Chambre sociale, 8 décembre 2016 — 14-28.401

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2286 FS-P+B sur le premier moyen des pourvois principaux Pourvois n° K 14-28.401 à S 14-28.568 U 14-28.570 JONCTION à E 14-28.787 et B 14-28.830 Aides juridictionnelles totales en défense au profit de Mmes [MH] [JM], [DO] [QP] et [VC] [OP] [KQ] Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 octobre 2015. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [XG] [EQ] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mai 2015. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [VC] [BT] [IT] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 mai 2015. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [VC] [VK] [QA] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 janvier 2015. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [ZP] [XO] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 juillet 2016. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [VC] [BG] [FB] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 août 2015. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme[VC] [AU] [UR] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 février 2015. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [FY] [VB] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 septembre 2015. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [VC] [XJ] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 août 2015. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme[VC][VL][KB] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2015. Aides juridictionnelles totales en défense au profit de Mmes [IW] [MG] et [VC] [SR] [XO] Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 septembre 2015. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [QC] [GS] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 octobre 2015. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [VC] [YD] [GM] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2015. Aides juridictionnelles partielles en défense au profit de Mmes [ZY] [GM], [MJ] [V] et [VC] [AA] Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 mai 2015. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [VC] [LV] [UH] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2015. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [VC] [ZZ] [FS] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mars 2016. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [VC] [SW] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 septembre 2015. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [VC] [JX] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 décembre 2015. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [JN] [TX] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mai 2015. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [RM] [YY] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 février 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° K 14-28.401 à S 14-28.568, U 14-28.570 à E 14-28.787 et B 14-28.830 formés par l'UNEDIC délégation AGS régionale Centre-Ouest et délégation AGS régionale Sud-Est département de la Réunion, dont le siège est [Adresse 42], contre les arrêts rendus le 30 juin 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à la société [KL], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. [GN] [PE], dont le siège est [Adresse 7] et ayant un établissement [Adresse 141], venant aux droits de M. [WK] [VG], pris en qualité de mandataire liquidateur de l'Association régionale d'accompagnement territorialisé (ARAST), 2°/ au département de la Réunion - conseil général de la Réunion, pris en la personne de sa présidente, domiciliée [Adresse 78], 3°/ de Mme [Z] [AZ], domiciliée [Adresse 282],