Chambre sociale, 30 novembre 2016 — 15-21.971

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2257 F-D Pourvoi n° S 15-21.971 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [B] [F], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Transvilles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 2016, où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de Me Delamarre, avocat de M. [F], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Transvilles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel du fait que l'employeur s'était conformé aux préconisations du médecin du travail et que l'inaptitude n'était pas en lien avec les conditions de travail du salarié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. [F] Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d' avoir rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur [F], à l'exception des demandes de rappel de salaires pour les mois de juin et août 2009 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1 -Sur le licenciement : La lettre du 21 janvier 2010, après avoir rappelé que les conclusions du médecin du travail, à l'issue des visite des 6 et 27 novembre 2009, et le refus opposé par le salarié à sa proposition du 4 décembre 2009, indique «qu'aucun poste de reclassement n'ayant pu être dégagé à ce jour », elle se trouve dans l'obligation de rompre de contrat de M. [F] « en raison de l'impossibilité de procéder à (son) reclassement suite à l'inaptitude physique au poste de travail». 1-1 : L'appelant considère que son inaptitude est la conséquence de l'absence de prise en compte par l'employeur des préconisations du médecin du travail alors que l'intimée, qui affirme les avoir parfaitement respectées, souligne qu 'elles ont varié au fil du temps. Les dates et la nature des visites ainsi que la teneur des préconisations peuvent être présentées comme suit: 9 juin 2006 Visite de pré reprise Services courts coupés 15 juin 2006 Visite particulière Services courts 22 juin 2006 Visite périodique Service court souhaitable 7 juillet 2016 Visite particulière Services courts 29 septembre 2006 Visite particulière Services courts et coupés de l'après-midi 2 mars 2007 Visite de reprise Services cours/services coupés l'après-midi 31 août 2007 Visite particulière Reprise envisagée mi-temps thérapeutique Max 4h/jour 2ème partie matin à privilégier 7 septembre 2007 Visite de reprise Mi-temps Max 4h/jour 2ème partie matin 9 novembre 2007 Visite particulière Mi-temps Max 4h/jour 2ème partie matin 18 janvier 2008 Visite particulière Mi-temps Max 4h/jour 2ème partie matin 14 mars 2008 Visite particulière Mi-temps Max 4h/jour 2ème partie matin 23 mai 2008 Visite particulière Mi-temps Max 4h/jour Matin 2ème partie matin 25 juillet 2008 Visite particulière Mi-temps matin 18 septembre 2008 Visite périodique Mi-temps matin 10 avril 2009 Visite particulière Mi-temps- 2ème partie matin/reclassement hors conduite souhaitable 18 septembre 2009 Visite périodique Mi-temps- 2ème partie matin 23 octobre 2009 Visite particulière Inaptitude à la conduite envisagée 27 novembre 2009 Visite particulière Inaptitude à la conduite et à l'accompagnement. Apte à un