Chambre commerciale, 22 novembre 2016 — 14-25.092

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 novembre 2016

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1001 F-D

Pourvoi n° P 14-25.092

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DTN France,

contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2014 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [...] , venant aux droit de la société GAN Eurocourtage IARD,

2°/ à la société SP Trading, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société [...],

3°/ à la société Mécasonic, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ au Laboratoire national de métrologie et d'essais, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Ressorts haut-marnais, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société K... T..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La société SP Trading, d'une part, et la société Mécasonic, d'autre part, défenderesses au pourvoi principal, ont chacune formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, chacune à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCP Pierre Bruart, ès qualités, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société SP Trading, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Mécasonic, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Ressorts haut-marnais, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SCP O... C..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DTN France, que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés SP Trading et Mécasonic ;

Donne acte à la SCP O... C..., ès qualités, du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ressorts haut-marnais, la société Laboratoire national de métrologie et d'essais, la société MAAF assurances et la société [...] ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société DTN France (la société DTN), souhaitant remplacer les réservoirs métalliques qui équipent les poêles à pétrole qu'elle commercialise par des réservoirs en polymère, a confié à la société [...], devenue la société SP Trading, la plasturgie et la fabrication des réservoirs et à la société Mécasonic la fourniture de la machine destinée à souder les éléments en plastique fabriqués par la société [...] ; que des défaillances dans l'étanchéité et le système de fermeture des nouveaux réservoirs ayant contraint la société DTN à procéder à leur rapatriement en 1997 et 1998 pour les réparer, la SCP O... C..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, a assigné en réparation de son préjudice les sociétés [...] et Mécasonic ; que cette dernière a appelé en garantie la société GAN Eurocourtage IARD, devenue la société Allianz, son assureur ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que la faute de la victime n'est exonératoire que lorsqu'elle présente les caractéristiques de la force majeure ou constitue la cause exclusive du dommage ;

Attendu que pour dire que la société DTN est responsable de son préjudice commercial résultant de la mise prématurée sur le marché des poêles équipés de réservoirs polymères en 1997 et 1998, fixer à une certaine somme le préjudice de cette société imputable aux sociétés [...] et Mécasonic au titre de la perte de chance sur le différentiel de marge et limiter le montant de leur condamnation in solidum, l'arrêt retient que la société DTN était seule responsable du préjudice résultant des opérations de rapatriement, qui ne se serait pas réalisé sans sa décision prématurée de mise sur le marc