Chambre sociale, 23 novembre 2016 — 14-26.326

SOC.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 NOVEMBRE 2016

REJET

M. FROUIN, PRÉSIDENT

ARRÊT N° 2101 FS-D

POURVOI N° E 14-26.326

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :

STATUANT SUR LE POURVOI FORMÉ PAR MME O... P..., DOMICILIÉE [...] ,

CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 9 SEPTEMBRE 2014 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY (CHAMBRE SOCIALE), DANS LE LITIGE L'OPPOSANT À LA SOCIÉTÉ LIDL, SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF, DONT LE SIÈGE EST [...] ,

DÉFENDERESSE À LA CASSATION ;

LA DEMANDERESSE INVOQUE, À L'APPUI DE SON POURVOI, LES DEUX MOYENS DE CASSATION ANNEXÉS AU PRÉSENT ARRÊT ;

VU LA COMMUNICATION FAITE AU PROCUREUR GÉNÉRAL ;

LA COUR, COMPOSÉE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 431-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 OCTOBRE 2016, OÙ ÉTAIENT PRÉSENTS : M. FROUIN, PRÉSIDENT, MME WURTZ, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE RAPPORTEUR, M. CHOLLET, CONSEILLER DOYEN, M. MALLARD, MMES GOASGUEN, VALLÉE, GUYOT, AUBERT-MONPEYSSEN, SCHMEITZKY-LHUILLERY, MM. RINUY, SCHAMBER, RICOUR, MME VAN RUYMBEKE, CONSEILLERS, MM. ALT, FLORES, MMES DUCLOZ, BRINET, MM. DAVID, SILHOL, BELFANTI, MME ALA, M. DUVAL, CONSEILLERS RÉFÉRENDAIRES, MME COURCOL-BOUCHARD, PREMIER AVOCAT GÉNÉRAL, MME PIQUOT, GREFFIER DE CHAMBRE ;

SUR LE RAPPORT DE MME WURTZ, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE, LES OBSERVATIONS DE ME LE PRADO, AVOCAT DE MME P..., DE LA SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO, AVOCAT DE LA SOCIÉTÉ LIDL, L'AVIS DE MME COURCOL-BOUCHARD, PREMIER AVOCAT GÉNÉRAL, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI ;

ATTENDU, SELON L'ARRÊT ATTAQUÉ (CHAMBÉRY, 9 SEPTEMBRE 2014), QUE MME P... A ÉTÉ ENGAGÉE EN QUALITÉ DE CAISSIÈRE EMPLOYÉE LIBRE-SERVICE PAR LA SOCIÉTÉ LIDL ; QUE PLACÉE EN ARRÊT DE TRAVAIL POUR MALADIE PROFESSIONNELLE, ELLE A ÉTÉ DÉCLARÉE INAPTE À SON POSTE PAR LE MÉDECIN DU TRAVAIL, AU TERME DE DEUX EXAMENS MÉDICAUX EN DATE DES 7 ET 21 MAI 2012 ; QUE LICENCIÉE POUR INAPTITUDE ET IMPOSSIBILITÉ DE RECLASSEMENT, LA SALARIÉE A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;

SUR LE PREMIER MOYEN, CI-APRÈS ANNEXÉ :

ATTENDU QU'IL APPARTIENT À L'EMPLOYEUR, QUI PEUT TENIR COMPTE DE LA POSITION PRISE PAR LE SALARIÉ DÉCLARÉ INAPTE, DE JUSTIFIER QU'IL N'A PU, AU BESOIN PAR LA MISE EN OEUVRE DE MESURES TELLES QUE MUTATIONS, TRANSFORMATIONS DE POSTE DE TRAVAIL OU AMÉNAGEMENT DE TEMPS DE TRAVAIL, LE RECLASSER DANS UN EMPLOI APPROPRIÉ À SES CAPACITÉS AU TERME D'UNE RECHERCHE SÉRIEUSE, EFFECTUÉE AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET DES ENTREPRISES DONT L'ORGANISATION, LES ACTIVITÉS OU LE LIEU D'EXPLOITATION PERMETTENT, EN RAISON DES RELATIONS QUI EXISTENT ENTRE ELLES, D'Y EFFECTUER LA PERMUTATION DE TOUT OU PARTIE DU PERSONNEL ; QUE L'APPRÉCIATION DU CARACTÈRE SÉRIEUX DE LA RECHERCHE DE RECLASSEMENT RELÈVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ;

ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATÉ QUE LA SALARIÉE AVAIT EXPRIMÉ LA VOLONTÉ DE NE PAS ÊTRE RECLASSÉE AU NIVEAU DU GROUPE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROCÉDÉ À UNE RECHERCHE SÉRIEUSE DE RECLASSEMENT ;

D'OÙ IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDÉ ;

SUR LE SECOND MOYEN, CI-APRÈS ANNEXÉ :

ATTENDU QUE SOUS LE COUVERT D'UN GRIEF NON FONDÉ DE VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN NE TEND QU'À CONTESTER L'APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND DES ÉLÉMENTS DE PREUVE QUI LEUR ÉTAIENT SOUMIS ET DONT ILS ONT DÉDUIT L'ABSENCE DE CONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR DU STATUT DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ DE LA SALARIÉE, AVANT L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE MME P... AUX DÉPENS ;

VU L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, REJETTE LES DEMANDES ;

AINSI FAIT ET JUGÉ PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, ET PRONONCÉ PAR LE PRÉSIDENT EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT-TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE. MOYENS ANNEXES AU PRÉSENT ARRÊT

MOYENS PRODUITS PAR ME LE PRADO, AVOCAT AUX CONSEILS, POUR MME P...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

LE MOYEN REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUÉ ;

D'AVOIR JUGÉ QUE LE LICENCIEMENT DE LA SALARIÉE REPOSAIT SUR UNE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE ET DÉBOUTÉ L'INTÉRESSÉE DE SES DEMANDES INDEMNITAIRES AFFÉRENTES À UN LICENCIEMENT ABUSIF;

AUX MOTIFS PROPRES QU' « AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 1226-10 DU CODE DU TRAVAIL "LORSQUE, À L'ISSUE DES PÉRIODES DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL CONSÉCUTIVES À UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU À UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, LE SALARIÉ EST DÉCLARÉ INAPTE PAR LE MÉDECIN DU TRAVAIL À REPRENDRE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT PRÉCÉDEMMENT, L'EMPLOYEUR LUI PROPOSE UN AUTRE EMPLOI APPROPRIÉ À SES CAPACITÉS. CETTE PROPOSITION PREND EN COMPTE, APRÈS AVIS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL, LES CONCLUSIONS ÉCRITES DU MÉDECIN DU TRAVAIL ET LES INDICATIONS QU'IL FORMULE SUR L'APTITUDE DU SALARIÉ À EXERCER L'UNE DES TÂCHES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE. (. .. ). L'EMPLOI PROPOSÉ EST AUSSI COMPARABLE QUE POSSIBLE À L'EMPLOI PRÉCÉDEMMENT OCCUPÉ,