Chambre sociale, 23 novembre 2016 — 15-17.496
Texte intégral
SOC.
CM
COUR DE CASSATION ______________________
AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 NOVEMBRE 2016
REJET
M. MALLARD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT
ARRÊT N° 2109 F-D
POURVOI N° C 15-17.496
AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE EN DEMANDE AU PROFIT DE MME O.... ADMISSION DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE PRÈS LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 19 MARS 2015.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :
STATUANT SUR LE POURVOI FORMÉ PAR MME W... O..., DOMICILIÉE [...] ,
CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 5 JUIN 2014 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (PÔLE 6, CHAMBRE 5), DANS LE LITIGE L'OPPOSANT À LA SOCIÉTÉ ACTICALL LA VILLETTE, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SOCIÉTÉ VITALICOM, SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,
DÉFENDERESSE À LA CASSATION ;
LA DEMANDERESSE INVOQUE, À L'APPUI DE SON POURVOI, LES TROIS MOYENS DE CASSATION ANNEXÉS AU PRÉSENT ARRÊT ;
VU LA COMMUNICATION FAITE AU PROCUREUR GÉNÉRAL ;
LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 2016, OÙ ÉTAIENT PRÉSENTS : M. MALLARD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT, MME SCHMEITZKY-LHUILLERY, CONSEILLER RAPPORTEUR, M. SCHAMBER, CONSEILLER, MME PIQUOT, GREFFIER DE CHAMBRE ;
SUR LE RAPPORT DE MME SCHMEITZKY-LHUILLERY, CONSEILLER, LES OBSERVATIONS DE LA SCP BÉNABENT ET JÉHANNIN, AVOCAT DE MME O..., DE LA SCP LYON-CAEN ET THIRIEZ, AVOCAT DE LA SOCIÉTÉ ACTICALL LA VILLETTE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI ;
ATTENDU, SELON L'ARRÊT ATTAQUÉ, (PARIS, 5 JUIN 2014), QUE MME O... A ÉTÉ ENGAGÉE À COMPTER DU 7 DÉCEMBRE 1989 EN QUALITÉ D'OPÉRATRICE TÉLÉMATIQUE PAR LA SOCIÉTÉ SLIGOS ; QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL A ÉTÉ TRANSFÉRÉ À DIVERS EMPLOYEURS SUCCESSIFS PAR SUITE DES CESSIONS D'ACTIVITÉS, SON DERNIER EMPLOYEUR ÉTANT LA SOCIÉTÉ ACTICALL LA VILLETTE ; QU'ELLE OCCUPAIT EN DERNIER LIEU LE POSTE DE TÉLÉCONSEILLER CONFIRMÉ, COEFFICIENT 150 ISSU DE LA DERNIÈRE GRILLE DE CLASSIFICATION MISE EN OEUVRE À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2003 ; QUE CONTESTANT NOTAMMENT LE NIVEAU DE SA CLASSIFICATION, LE MONTANT DU REMBOURSEMENT DE SES TITRES DE TRANSPORT ET ALLÉGUANT UNE DISCRIMINATION SALARIALE, LA SALARIÉE A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE DIVERSES DEMANDES ;
SUR LE PREMIER MOYEN, CI-APRÈS ANNEXÉ :
ATTENDU QUE SOUS LE COUVERT D'UN GRIEF NON FONDÉ DE MÉCONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE, LE MOYEN NE TEND QU'À REMETTRE EN CAUSE L'APPRÉCIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ÉLÉMENTS DE FAIT ET DE DROIT QUI LEUR ÉTAIENT SOUMIS ET DONT ILS ONT PU DÉDUIRE QUE LA SALARIÉE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'INTÉGRALITÉ DE SES DEMANDES DE RAPPELS DE SALAIRE ;
SUR LE DEUXIÈME MOYEN, CI-APRÈS ANNEXÉ :
ATTENDU QU'IL NE RÉSULTE NI DE L'ARRÊT NI DES PIÈCES DE LA PROCÉDURE QUE LA SALARIÉE AVAIT SOUTENU POUVOIR SE PRÉVALOIR D'UN TEMPS DE TRAVAIL « ÉQUIVALÉ » HEBDOMADAIRE DE 25,13 HEURES, SOIT UN NOMBRE D'HEURES SUPÉRIEUR À LA MOITIÉ DE LA DURÉE LÉGALE HEBDOMADAIRE LUI OUVRANT DROIT À UNE PRISE EN CHARGE DANS LES MÊMES CONDITIONS QUE SI ELLE AVAIT TRAVAILLÉ À TEMPS COMPLET ; QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU MÉLANGÉ DE FAIT ET DE DROIT ;
SUR LE TROISIÈME MOYEN, CI-APRÈS ANNEXÉ :
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRÈS AVOIR EXAMINÉ L'ENSEMBLE DES FAITS INVOQUÉS PAR LA SALARIÉE, A ESTIMÉ QUE CELLE-CI N'ÉTABLISSAIT PAS D'ÉLÉMENTS DE FAIT LAISSANT SUPPOSER L'EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION DIRECTE OU INDIRECTE DONT ELLE AURAIT ÉTÉ VICTIME ; QUE LE MOYEN, DÉPOURVU DE PORTÉE EN SES DEUX DERNIÈRES BRANCHES, N'EST PAS FONDÉ POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE MME O... AUX DÉPENS ;
AINSI FAIT ET JUGÉ PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, ET PRONONCÉ ET SIGNÉ PAR SCHMEITZKY-LHUILLERY, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN EN AYANT DÉLIBÉRÉ, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 456 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT-TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE.MOYENS ANNEXES AU PRÉSENT ARRÊT
MOYENS PRODUITS PAR LA SCP BÉNABENT ET JÉHANNIN, AVOCAT AUX CONSEILS, POUR MME O...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR CONFIRMÉ LE JUGEMENT DU 21 DÉCEMBRE 2011 EN CE QU'IL AVAIT DÉBOUTÉ MME O... DE SES DEMANDES DE RAPPELS DE SALAIRE POUR LA PÉRIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER MAI 1997 ET LE 31 JANVIER 2013 ;
AUX MOTIFS QUE « ( )SUR LES DEMANDES DE RAPPELS DE SALAIRE FORMÉES PAR MADAME O... À RAISON DE SA CLASSIFICATION
QUE MADAME O... FORME, À RAISON DE LA RÉGULARISATION DE SA CLASSIFICATION, UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE DE 54 570,80 €, POUR LA PÉRIODE DU 1ER MAI AU 31 JANVIER 2013, OUTRE LES CONGÉS PAYÉS Y AFFÉRENTS ;
QU'ELLE DISTINGUE DANS SES ÉCRITURES :
. LA PÉRIODE DU 1ER MAI 1997 AU 31 DÉCEMBRE 1998, POUR LAQUELLE ELLE ESTIME LE RAPPEL DE SALAIRE QUI LUI EST DÛ À 3 400,15 € ; . LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER 1999 AU 31 DÉCEMBRE 1999, POUR LAQUELLE ELLE ESTIME LE RAPPEL DE SALAIRE QUI LUI EST DÛ À 3 157,61 € ;