cr, 15 novembre 2016 — 15-86.465

N° U 15-86.465 F-D N° 5162 SL 15 NOVEMBRE 2016 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -- La société Locadour Guyenne Languedoc Roussillon, La société Sade compagnie générale de travaux d'hydraulique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2015, qui, pour homicide involontaire, a condamné, la première, à 40 000 euros d'amende et, la seconde, à 60 000 euros d'amende ; La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR ET PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton, pour la société Locadour Guyenne Languedoc-Roussillon, pris de la violation des articles 121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, 459, 464, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'arrêté du 5 mars 1993 et de l'article R. 233-11 ancien du code du travail, devenu les articles R. 4323-23 et suivants du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé la décision déférée, déclaré la société Locadour, prise en la personne de son représentant légal, M. [T] [A], coupable d'homicide involontaire sur la personne de [V] [I] et, sur la peine, condamné la société Locadour, prise en la personne de son représentant légal, M. [A], à payer une amende de 40 000 euros ; "aux motifs qu'il est constant que l'accident du 13 août 2008 est survenu alors que [V] [I] conduisait un compacteur de chantier sur une route à forte déclivité ; que le moteur s'étant arrêté dans des conditions indéterminées, le compacteur a reculé dans la pente à une vitesse excessive jusqu'à un accotement herbeux qui a provoqué le renversement de l'engin sur le côté ; que [V] [I] a chuté de son siège lors de ce renversement et s'est retrouvé écrasé par l'arceau de sécurité anti-retournement de la machine ; que dans ces conditions il est reproché aux sociétés Locadour, loueur du compacteur, et Sade, locataire du compacteur et employeur de la victime, l'homicide involontaire de [V] [I] pour avoir mis à sa disposition un équipement de travail présentant des non-conformités, du fait du dysfonctionnement de la ceinture de sécurité et du frein parking ; que le rapport d'expertise et les explications complémentaires fournies par M. [Q] [B] lors de l'audience, ainsi que l'audition de M. [C] [K], qui a participé à l'examen du compacteur réalisé le 6 octobre 2008, permettent d'établir que le frein de parking du compacteur impliqué dans l'accident ne fonctionnait pas correctement, l'expérience réalisée sur une surface plane ayant permis de pousser le compacteur malgré l'action de ce frein, alors même que cet engin pèse 2,5 tonnes ; que s'il a été reproché à l'expert de ne pas avoir procédé à un essai dans une pente, il convient de relever que la défaillance du blocage de l'engin sur une surface plane ne peut qu'être confirmée par le renouvellement de l'opération dans une pente descendante ; qu'en outre, ce dysfonctionnement ne peut résulter d'une panne soudaine ainsi que l'a exposé l'expert à l'audience, l'hypothèse d'une panne du système hydraulique ayant pour conséquence le serrage du frein, mais procède d'une usure progressive, de sorte qu'il préexistait nécessairement à la prise en charge du compacteur par la société Sade auprès de la société Locadour ; qu'il résulte des éléments du dossier, notamment de la notice d'utilisation et d'entretien du compacteur, ainsi que des explications données par l'expert judiciaire lors de l'audience devant la cour, que le compacteur de chantier Bomag de type BW120 est doté d'un frein de parking qui se bloque automatiquement lors de l'arrêt du moteur, cet arrêt faisant chuter la pression hydraulique qui permet seule de desserrer ce frein ; que quel que soit l'origine de l'arrêt du moteur lors de la manoeuvre effe