Chambre sociale, 9 novembre 2016 — 15-22.831

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 novembre 2016

Rejet non spécialement motivé

M. FROUIN, président

Décision n° 10984 F

Pourvoi n° B 15-22.831

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Kaps développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. B... G..., domicilié [...] ,

2°/ à Pôle emploi de Rueil-Malmaison, dont le siège est [...] , ou encore [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Kaps développement, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. G... ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Kaps développement aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Kaps développement et condamne celle-ci à payer à M. G... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Kaps développement.

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement de M. G... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant par conséquent la société KAPS DEVELOPPEMENT à payer à M. G... les sommes de 180.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure ;

AUX MOTIFS QUE que dans la lettre de licenciement, l'employeur énonce les motifs suivants : - la société holding KAPS DÉVELOPPEMENT possède les titres de ses filiales, REMY KAPS et MLB, qui sont des sociétés industrielles, les deux filiales ont connu des pertes comptables importantes en 2008 : * 189.996 euros pour REMY KAPS, * 167.882 euros pour MLB, - la société MLB a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde en septembre 2008 et un plan de sauvegarde a été accepté en octobre 2009, - en 2009, pensant que l'amélioration de la situation allait perdurer, une reprise de la provision pour dépréciation des titres de participation des deux sociétés a été faite à hauteur de 1.598.511 euros ; les résultats 2009 sont positifs grâce à cette nouvelle valorisation ; - les comptes arrêtés au 30 juin 2010 ont été établis en septembre 2010 ; ils montrent que les deux sociétés sont encore déficitaires et que leurs pertes s'élèvent à : * 98.518 euros pour REMY KAPS, * 111.561 euros pour MLB, - la société mère, SOFRA, a soutenu "le holding industriel Kaps" en apportant : * en décembre 2009, des fonds à hauteur de 150.000 euros, * et la somme de 70.000 euros, en urgence, à REMY KAPS pour payer les salaires d'octobre 2010, - deux facteurs négatifs n'ont pu être compensés en 2010 par les efforts des commerciaux: * les produits fabriqués et vendus par le groupe sont de faible valeur ajoutée ; or, le marché de l'industrie viticole a connu une crise en 2008 et 2009 entraînant une perte de chiffre d'affaires de plus de 20% et les investissements réalisés par REMY KAPS n'ont pu être utilisés à leur pleine capacité, * en 2009, le prix de l'aluminium, qui représente plus de 50% du prix de revient, a augmenté de 18% et cette hausse n'a pu être répercutée dans les prix de vente, - REMY KAPS et MLB ont des situations de trésorerie tellement tendues qu'aucune d'entre elles n'est en mesure de payer KAPS DEVELOPPEMENT dont les seules ressources sont les « management fees » et les locations de terrainmachines pour REMY KAPS, - KAPS DÉVELOPPEMENT n'est donc plus en mesure de verser la rémunération de M B... G... et doit prendre des mesures de réduction de coût, - le résultat d'exploitation (EBIT) était de - 61.983 euros au 30 juin 2010, les prévisions sont négatives de résultats sont négatives au 31 décembre 2010 et pour l'année 2011 soit * - 218.203 euros au 31 décembre 2010 pour un résultat d'exercice de - 223.375 euros * - 80.000 euros environ pour 2011 ; qu'il ressort de l'organigramme du gro