cr, 9 novembre 2016 — 15-86.183

N° N 15-86.183 F-D

N° 5088

SC2 9 NOVEMBRE 2016

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Versailles,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 23 septembre 2015, qui a renvoyé des fins de la poursuite M. I... L... des chefs de faux et usage, et recel de détournement de fonds publics, M. J... T... des chefs de recel de faux et usage, détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêt, Mme D... P..., épouse S..., des chefs de recel de faux et usage, et détournement de fonds publics ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en remplacement du président empêché, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Steinmann, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en vertu d'une convention signée le 31 janvier 2001 entre M. I... L... et le syndicat mixte de l'île Saint-Germain (SMISG), associant le conseil général des Hauts-de-Seine, présidé par M. H... V..., également président du SMISG, et la ville d'Issy-les-Moulineaux, dont le maire, M. J... T..., était désigné vice-président du SMISG, le premier a fait don au second de cent quatre-vingt-douze oeuvres d'art d'une valeur totale estimée à 7,58 millions d'euros, en échange de l'engagement de faire construire, sur l'île Saint-Germain à Issy-les-Moulineaux, un musée d'art contemporain portant le nom de "centre d'art contemporain-donation I... L..." au sein duquel K... devait jouer un rôle éminent et prépondérant ; que, dans l'attente de la construction du bâtiment, le stockage des oeuvres a été prévu dans des locaux mis gratuitement à la disposition du SMISG par M. L... et situés dans sa propriété à Bullion (78), le syndicat étant seulement tenu de rembourser les charges précisées dans l'annexe 7 de l'acte ; que, par convention du 1er août 2001, la société Liseclaire, dont M. L... était le gérant de fait, a conclu un bail de sous-location avec le SMISG, qui n'employait aucun personnel, portant sur la sous-location de locaux d'une surface totale de 1 052 m² ;

Attendu que, le 26 août 2003, le procureur de la République a diligenté une enquête préliminaire suite à la dénonciation, par le comptable de la société Liseclaire, de nombreuses irrégularités ; que les investigations ont révélé que celle-ci, ainsi que la société Art Concept, également dirigée par M. L... et dont le SMISG était, avec la société Liseclaire, le seul client, auraient obtenu du SMISG le règlement de factures relatives à des prestations fictives ou ne correspondant pas aux obligations contenues dans les conventions susvisées, après que Mme D... S..., fonctionnaire du conseil général des Hauts de Seine, puis MM. V... et T..., les eurent validées ; qu'une information a été ouverte des chefs de faux, usage de faux, escroquerie et abus de biens sociaux, au cours de laquelle le juge a été saisi de faits de prise illégale d'intérêt imputable à M. T..., qui est intervenu auprès de M. L... pour favoriser l'embauche de l'un de ses amis, M. F... M..., au sein de la société Art Concept ; qu'à l'issue de l'information, plusieurs personnes ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel, dont M. L... des chefs de faux et usage de faux et recel de détournement de fonds publics, MM. V... et T... et Mme S... des chefs de recel de faux et usage et détournement de fonds publics ;

Attendu que, par jugement du 21 janvier 2013, le tribunal correctionnel les a déclarés coupables et condamnés de ces chefs ; qu'ils ont, ainsi que le procureur de la République, interjeté appel de cette décision ;

En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 441-1 du code pénal ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 432-15 du code pénal ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s