Chambre sociale, 3 novembre 2016 — 15-50.047

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 novembre 2016

Rejet non spécialement motivé

M. FROUIN, président

Décision n° 10878 F

Pourvoi n° J 15-50.047

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. B... O..., domicilié [...] ),

2°/ M. L... Q..., domicilié [...] ),

3°/ Mme T... U..., divorcée I..., domiciliée [...] ), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure C... I..., en qualité d'ayant droits de X... I...,

contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société STX France, anciennement dénommée [...] , société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ au syndicat Union locale CGT de Saint-Nazaire, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM. O..., Q... et de Mme U..., divorcée I..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société STX France ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. O..., Q... et Mme U..., divorcée I..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour MM. O..., Q... et Mme U..., divorcée I...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur B... O..., monsieur L... Q... et madame T... U... ès qualités de représentante de sa fille mineure C... I... de l'intégralité de leurs demandes en ce qu'elles étaient dirigées contre la société STX France ;

AUX MOTIFS d'une part QUE : « Sur la qualité d'employeur de la société STX venant aux droits de la société [...] : Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. En outre, l'existence de relations de travail ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur. Enfin en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve. En l'espèce, les salariés dont il n'est pas contesté qu'ils ont travaillé sur le site du chantier de St Nazaire de la société [...] invoquent l'existence d'un contrat de travail entre eux et la société [...] devenue STX mais ne produisent cependant aucun contrat de travail signé avec [...] . Il leur appartient donc d'établir la preuve de l'existence néanmoins d'un contrat de travail les ayant lié à F... K..., ce que STX conteste en opposant que [...] était leur employeur exclusif, invoquant notamment des contrats de travail entre ces trois hommes et la société [...] déposés au BAPE afin d'obtenir des badges permettant d'accéder au chantier. Force est de constater que tout en alléguant un lien de subordination exclusif avec la société [...] , les appelants produisent des pièces qui au contraire démontrent l'existence d'un contrat de travail avec [...], lien qu'ils ont invoqué au cours de leur mouvement de grève de février au 1er avril 2008 de manière constante de même que le syndicat qui les soutenait dans leurs revendications, largement relayées par la presse. De plus la société [...] qui a fait dans ce cadre l'objet de contrôles de l'inspection du travail et qui a participé aux négociations en formant des propositions, en présentant des contrats de travail et des bulletins de salaires aux fonctionnaires qui relevaient à son encontre notamment un délit d'obstacle à leurs fonctions, n'a