Chambre sociale, 4 novembre 2016 — 15-18.193

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10923 F Pourvoi n° K 15-18.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [Y] [N], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile-sociale), dans le litige l'opposant à la société Charolais Acor, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller rapporteur, M. Ludet, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [N], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Charolais Acor ; Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Y] [N]. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [N] produit les effets d'une démission, et, en conséquence, débouté M. [N] de ses demandes tendant au versement de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts en réparations du préjudice subi et pour perte de chance d'utiliser le DIF, et à la remise de documents sociaux rectifiés en conséquence, et d'AVOIR constaté l'inexécution du préavis et condamné M. [N] à verser à la société Charolais Acor la somme de 12 672, 00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis. AUX MOTIFS QUE M. [Y] [N] a pris acte de la rupture du contrat de travail par courrier du 10 février 2011 libellé dans les termes suivants : « Suite à la dégradation de mes conditions de travail, étant désormais confiné dans un bureau où aucune tâche ne m'est confiée, je suis contraint de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail aux torts de l'employeur, laquelle prendra effet à la de présentation du présent courrier par les services postaux. Je vous rappelle, en effet, employé au sein de votre société en qualité de responsable commercial, j'assurais la responsabilité de l'activité des centres de [Localité 3] et de [Localité 5], la responsabilité des centres de [Localité 4] et [Localité 6] étant confiée au directeur commercial M. [J] et celle du centre du [Localité 1] étant assumée par un salarié de la société SOCAVIAC, actionnaire principal de la société CHAROLAIS-ACOR. Mon activité s'est progressivement vidée de sa substance à la suite de la décision de transférer l'activité du centre de [Localité 3] dans le [Localité 1] et de celle de la société CCBE, autre actionnaire de la société CHAROLAIS-ACOR, de confier la commercialisation de ses bêtes alimentant le centre de [Localité 5] à la société DELTAGRO-UNION. C'est ainsi, et sans doute en réaction à mon refus de consentir à une rupture amiable aux conditions de l'employeur, que vous m'avez relégué à l'occupation d'un bureau, sans toutefois me préciser les fonctions exactes que j'aurais à accomplir, sur le site du centre de [Localité 6] dont l'activité est déjà gérée par votre directeur commercial. Ayant attiré votre attention sur le fait que plusieurs semaines se sont écoulées sans travail pour moi, votre réponse à l'invitation je vous ai fait de me préciser la mission qui serait désormais la mienne, n 'a entraîné aucune évolution de ma situation, A ce jour, je continue de me rendre à mon bureau sans qu'aucun travail ne me soit fourni et en suis réduit à aider au déplacement des bêtes afin d'occuper le temps, tâche qui n'est aucunement en rapport avec ma qualification et mon niveau de rémunérati