1ere Chambre, 9 juin 2020 — 19/02862

N° RG 19/02862 - N° Portalis DBVM-V-B7D-KCR2

HC

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SCP CLEMENT-CUZIN

LEYRAUD DESCHEEMAKER

la SELARL CABINET BALESTAS

- LR AR aux parties le

- Procureur Général le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 9 JUIN 2020

Appel d'une décision rendue le 3 juin 2019 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de GRENOBLE, suivant déclaration d'appel du 28 Juin 2019

APPELANT :

Monsieur [P] [R], Avocat au barreau de Grenoble

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7]

de nationalité italienne

[Adresse 1]

[Localité 3]

assisté par Me Laurent CLEMENT-CUZIN de la SCP CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

LA SELAS FIDAL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 5]

assistée par Me Olivier FONTIBUS, avocat au barreau de VERSAILLES et Maître Jean-Yves BALESTAS, avocat au barreau de Grenoble.

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   :

Mme Hélène COMBES, Président de chambre,

Mme Dominique JACOB, Conseiller,

M Frédéric BLANC, Conseiller,

Assistés lors des débats de Mme Anne BUREL, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 09 Mars 2020, Madame COMBES a été entendue en son rapport.

Les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries.

l'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2020, puis le délibéré a été prorogé à la date de ce jour en raison de l'état d'urgence sanitaire.

EXPOSE DU LITIGE

Embauché en qualité de juriste confirmé par la société Fidal à compter du 1er mars 2013, [P] [R] a été inscrit au barreau de Grenoble et un nouveau contrat de travail a été régularisé le 2 janvier 2014 pour un exercice en qualité d'avocat salarié confirmé.

Sa rémunération annuelle a été fixée à 42.000 euros bruts outre un bonus pouvant atteindre 3 mois de salaire, le salarié étant soumis au forfait annuel en jours.

Le 11 juin 2018, [P] [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le bâtonnier du différend l'opposant à la société Fidal le 20 juin 2018.

La tentative préalable de conciliation n'ayant pas abouti, [P] [R] a formulé diverses demandes.

Par décision du 3 juin 2019, le bâtonnier a :

- Dit nul et de nul effet les dispositions du contrat de travail relatives au forfait jour,

- Pris acte de la proposition de la société Fidal de procéder au règlement du solde des salaires 2017/208 à hauteur de 5.814 euros

- Condamné la société Fidal à payer à [P] [R] les sommes suivantes :

42.183 euros et 4.218,30 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre congés payés afférents,

19.386 euros à titre de dommages intérêts pour travail dissimulé,

25.000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

8.275 euros à titre d'indemnité de licenciement,

20.000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 28 juin 2019, [P] [R] a formé un recours à l'encontre de la décision du bâtonnier.

L'affaire a été fixée à l'audience du 9 mars 2020.

[P] [R] demande à la cour de débouter la société Fidal de son appel incident, de confirmer la décision du bâtonnier sur la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le travail dissimulé, sur l'exécution déloyale du contrat de travail et sur la nullité du forfait jour et la condamnation au rappel de salaires au titre des heures supplémentaires.

Sollicitant l'infirmation de la décision du bâtonnier sur le rejet de ses demande au titre du bonus contractuel et du principe 'à travail égal, salaire égal' ainsi que sur le quantum des sommes allouées, il réclame la condamnation de la société Fidal à lui payer :

- 11.963,46 euros à titre de rappel de salaire et 1.196,30 euros au titre des congés payés afférents ,

- 140.400 eurosà titre de rappel de salaire en vertu du principe 'à travail égal, salaire égal' et 14.040 euros au titre des congés payés afférents, et subsidiairement 70.632,75 euros et 7.063,27 euros,

- 88.800 euros au titre du bonus contractuel et 8.800 euros au titre des congés payés afférents, subsidiairement 65.644 euros et 6.544 euros et très subsidiairement 42.000 euros et 4.200 euros,

- 44.400 euros et subsidiairement 32.772 euros pour travail dissimulé,

- 55.500 euros et subsidiairement 40.965 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif,

- 14.453,12 euros et subsidiairement 9.806,70 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- 70.277 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

- 2.500 euros au titre des frais irrépétibles

Il sollicite la remise de bulletins de salaire rectifiés.

Il expose que