Chambre sociale, 19 octobre 2016 — 14-26.808

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1901 F-D Pourvoi n° D 14-26.808 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [J] [G], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 avril 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La société Lidl a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 septembre 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme [Z], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Lidl, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé, qui est préalable : Attendu qu'ayant relevé les délais apportés par l'employeur à l'engagement de la procédure de licenciement et au prononcé de celui-ci, la cour d'appel a pu en déduire que la faute grave n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le licenciement avait été prononcé pour motif disciplinaire et décidé que ce licenciement était fondé sans toutefois justifier une rupture immédiate, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour Mme [Z] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré légitime le licenciement de Mme Lidl et de l'avoir déboutée de sa demande à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, Aux motifs qu'il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige fait état de la disparition de 400 € lors de la remise en banque d'une recette sous enveloppe scellée de 4.500 € selon bordereau bancaire du 19 janvier 2009 au matin souscrit par elle, et d'un écart de 108,01 € le 17 mars 2009 lors d'un remplacement pendant une heure d'une caissière ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que le 19 janvier 2009 en fin de matinée, Mme [Z] a déposé dans le coffre du magasin un sac numéroté et scellé contenant un feuillet de récolement des billets prélevés sur les caisses selon feuille de prélèvement signée par les caissières et elle avec bordereau de versement bancaire signé par elle, pour une somme globale de 4.500 € ; que les convoyeurs de fonds à qui le contenu du coffre a été remis le 21 janvier 2009 des 4 demijournées précédentes, ont émis le 22 janvier 2009 un avis de comptage du 22 janvier 2009 de 4.100 € relativement à ce sac numéroté ; que la banque a émis le 23 janvier 2009 un avis de crédit de 4.100 € sur le bordereau bancaire de 4.500 € ; que le 18 mars 2009 il a été constaté un écart négatif de 108,01 € sur le décompte du 17 mars 2009 pour la tenue de la caisse 9 par Mme [Z] entre 12 h 25 et 12 h 58 entre l'état caissier informatique d'encaissement de 410,52 € en espèces et la feuille de remise de versement de 302,51 € en espèces, hors les encaissements faits par chèques et cartes bancaires ; que l'analyse du ticket de caisse relate notamment un encaissement de 100 € et 6 de plus de 50 € qui ne sont pas compatibles avec les 4 billets de 50 €, les 4 billes de 20 € et 2 de 10 € remis en fin de caisse ; que le récapitulatif des écarts de caisse de fin de semaine