Chambre sociale, 12 octobre 2016 — 13-21.948

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 octobre 2016

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10797 F

Pourvoi n° A 13-21.948

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Praxion, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 juin 2013 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. K... A..., domicilié [...] ,

2°/ à Pôle emploi de Montmorency, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Praxion, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. A... ;

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Praxion aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Praxion à payer la somme de 3 000 euros à M. A... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Praxion

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société Praxion, employeur, au paiement à Monsieur K... A..., salarié, de la somme de 1.850 € au titre du rappel de salaire de mise à pied conservatoire et 185 € de congés payés afférents ; 11.100 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 1.100 € de congés payés afférents ; 740 € à titre d'indemnité de licenciement et 11.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Aux motifs que M. A... a été engagé à compter du 5 novembre 2007, en qualité de consultant développeur-producteur, avec le statut de cadre ; que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, dite SYNTEC ; que M. A... a été convoqué le 27 octobre 2008 à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé le 4 novembre ; que mis à pied à titre conservatoire et convoqué le 12 novembre 2008 à un nouvel entretien préalable fixé le 21 novembre, il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 26 novembre 2008 énonçant : « cette décision est motivée par les événements suivants survenus le 12 novembre 2008 à partir de 10 h 30 dans l'enceinte même de l'entreprise : Suite à une altercation verbale entre vous et M. B... H..., directeur général délégué de la société PRAXION, vous avez poursuivi ce dernier dans les couloirs de la société et l'avez violemment agressé physiquement en l'empoignant vigoureusement. Vous l'avez d'abord saisi par les épaules et puis l'avez violemment poussé en arrière. Puis, en l'absence de réaction de sa part, vous avez tendu votre index droit en avant et le lui avez enfoncé dans la gorge. Ceci aurait pu avoir des conséquences très graves, vu que nous savons que vous êtes adepte des sports de combat et en particulier ceinture noire du Jiu-Jitsu. Témoin de toute la scène, je suis intervenu et ai dû vous ceinturer afin que vous ne portiez pas d'autre coup sur M. H.... Vous étiez en fureur et dans un état d'excitation avancé. Vous avez d'autre part proféré des menaces à l'encontre de M. H..., en disant que vous « l'attendiez » en bas et avez cherché à le poursuivre jusque dans son bureau, me forçant de nouveau à vous faire barrage. Je vous ai immédiatement signifié une mise à pied conservatoire en vous demandant de quitter les locaux de l'entreprise sans délai au regard du danger que vous présentiez et afin d'apaiser les esprits. Vous avez refusé, nous mettant dans l'obligation de faire appel aux forces de l'ordre pour vous faire quitter les locaux de la société PRAXION. À cette occasion, nous avons constaté en présence des agents de police que vous vous apprêtiez à emporter dans votre porte-document des dossiers confidentiels qui ne devaient pas quitter la société. Ces agissements graves et inad