Chambre sociale, 6 octobre 2016 — 15-19.776

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 octobre 2016

Rejet

M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1722 F-D

Pourvoi n° F 15-19.776

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. A.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mars 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. E... A..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Taxi Alex, société à responsabilité limitée,

2°/ à la société Taxis de Beauchamp, société à responsabilité limitée,

3°/ à la société Brehat taxis, société à responsabilité limitée,

4°/ à la société Appolonia taxis, société à responsabilité limitée,

5°/ à la société Taxis Paris Duphot, société à responsabilité limitée,

6°/ à la société Slota, société par actions simplifiée unipersonnelle,

ayant toutes leur siège [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M. Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. A..., de la SCP Lévis, avocat des sociétés Taxi Alex, Taxis de Beauchamp, Brehat taxis, Appolonia taxis, Taxis Paris Duphot et Slota, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2014), que, durant la période du 24 avril 2008 au 5 novembre 2012, M. A... a exercé la profession de chauffeur de taxi dans le cadre de contrats de location de taxi équipé conclus avec diverses filiales de la société Slota, les sociétés Taxi Alex, Taxi de Beauchamp, Apollonia Taxis, Taxis Paris [...] (les sociétés) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître la qualité de salarié et d'obtenir la requalification de l'ensemble de ses contrats de location en un unique contrat de travail, ainsi que le paiement de diverses sommes liées à ses prestations de travail et à la rupture de la relation contractuelle ;

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit de compétence et dire le tribunal de grande instance de Bobigny compétent, alors, selon le moyen, que l'existence d'un contrat de travail est établi lorsque les clauses d'un contrat dit de location de taxi mettent à la charge du chauffeur des obligations ayant pour effet de le placer dans une situation de subordination juridique à l'égard du propriétaire du véhicule, dès lors qu'il n'est pas démontré que les conditions effectives d'exercice de l'activité étaient différentes de celles énoncées dans le contrat ; qu'en l'espèce, il résulte des conditions générales et particulières des contrats conclus entre M. A... et les sociétés du groupe Slota que la redevance due par le chauffeur de taxi était payable par acompte hebdomadaire (art. 4 des conditions générales) et était révisable par le propriétaire du véhicule annuellement sans aucune limite, la seule issue pour le « locataire » en cas de refus étant de résilier le contrat, faculté qui ne lui était donnée que dans les huit jours de l'application du nouveau tarif (art. 4 des conditions générales ; conditions particulières) ; qu'en outre, le chauffeur de taxi devait assumer le prix du carburant (art. 7e) des conditions générales ; conditions particulières) et la part ouvrière des cotisations sociales (art. 5 des conditions générales ; conditions particulières) ; que le contrat pouvait être résilié par le propriétaire sans préavis en cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance des différentes sommes dues par le chauffeur cinq jours après mise en demeure (art. 11 des conditions générales) ; que, par ailleurs, le chauffeur ne pouvait faire effectuer les réparations et l'entretien du véhicule hors de l'atelier Slota qu'en en informant par écrit le « loueur » et en prenant les frais en charge (art. 7c) des conditions générales), qu'il ne pouvait mettre le véhicule à la disposition d'une tierce personne (art. 8, al. 2 des conditions générales) sous peine de résiliation de plein droit du contrat à effet immédiat (art. 11), et ne pouvait conduire le véhicule hors de l'Union européenne sans l'autorisation écrite préalable du « loueur » (art. 8, al. 6 des conditions générales) ; que les contrats mettaient encore à la charge du chauffeur diverses obligations d'infor