Troisième chambre civile, 6 octobre 2016 — 15-16.237

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 octobre 2016

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1061 F-D

Pourvoi n° J 15-16.237

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Mas du Pont, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre deux arrêts rendus les 4 juillet 2012 et 10 février 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), dans le litige l'opposant à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Mas du Pont, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 4 juillet 2012 et 10 février 2015), que la société civile immobilière Mas du Pont a donné à bail commercial à la société [...] divers locaux à usage de restaurant incluant une salle de réception qui n'était pas destinée à la restauration publique ; que la locataire a assigné la bailleresse en réalisation de travaux de mise aux normes incendie de la salle de réception et en réparation des préjudices résultant de l'impossibilité d'exploiter la salle de réception ;

Attendu que, pour fixer à la somme de 297 040 euros l''indemnité pour la perte de résultat avant impôt subie par la société [...] pour les exercices de 2009 à 2012, l'arrêt retient que la méthode de l'expert judiciaire, au titre de la perte globale de résultats pour les exercices 2009 à 2012, doit être adoptée, sauf à l'actualiser à fin 2013 concernant la durée de l'érosion à raison de 1,5 % l'an arrêtée par celui-ci à fin 2012 et à réparer le préjudice de la société [...] selon un montant avant impôt ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI Mas du Pont qui soutenait que, pour le calcul de la perte de résultats, les recettes, provenant de l'activité de réceptions de mariages, contraire aux stipulations du bail interdisant l'usage de la salle après minuit, devaient être exclues, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI Mas du Pont à payer à la société [...] la somme de 297 040 euros à titre d'indemnité pour la perte de résultat avant impôt subie pour les exercices de 2009 à 2012 inclus, l'arrêt rendu le 10 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [...] et la condamne à payer à la SCI Mas du Pont la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Mas du Pont

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCI MAS DU PONT à payer à la SARL [...] la somme de 297.040 € à titre d'indemnité pour la perte de résultat avant impôt subie pour les exercices de 2009 à 2012 inclus ;

AUX MOTIFS QU' « aux termes de son rapport, l'expert judiciaire M... rappelle : que début 2006, la SARL [...] a acquis le fonds de commerce de restauration-traiteur exploité dans le domaine du MAS DU PONT et qu'en deux exercices, elle a développé son chiffre d'affaires de 48 % ; que cette progression s'est faite notamment sur son activité de traiteur, plus particulièrement grâce à l'utilisation de la salle « LA GRANGE » dans laquelle la société a réalisé 34 % de son chiffre d'affaires en 2008 ; que début 2009, lorsque a été révélée l'impossibilité d'utiliser ce lieu, la société étant en bonne santé financière malgré le po