Chambre sociale, 26 septembre 2016 — 15-16.809

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 septembre 2016

Rejet non spécialement motivé

Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10726 F

Pourvoi n° F 15-16.809

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme R... E..., domiciliée [...] ,

2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société [...] , de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme E... ;

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] à payer à Mme E... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour la société [...]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que le licenciement de Mme E... ne repose pas sur une faute grave et est dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société [...] à verser à R... E... la somme de 80.000 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause et à rembourser aux organismes concernés les allocations chômages versées à Mme E... du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnité ;

Aux motifs propres que « l'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer que ces faits constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que dans la mesure où l'employeur a procédé à un licenciement pour faute disciplinaire, il appartient au juge d'apprécier, d'une part si la faute est caractérisée, et d'autre part si elle est suffisante pour motiver un licenciement ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce : "compte tenu de ce que les propositions de mutation sur les magasins de rue de Sèvres et de Toulouse Roques s'inscrivaient dans le cadre de l'application de la clause de mobilité prévue à votre contrat de travail, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave" ; qu'un avenant au contrat de travail en date du 1er février 2005 introduisait la clause de mobilité suivante : "Vous pourrez être affecté(e) dans l'un quelconque des établissements de la société [...] SARL situé en I... métropolitaine, lorsqu'un changement de lieu de travail sera nécessité par l'organisation et l'intérêt légitime de la société [...] SARL. Vous acceptez expressément que tout changement de votre lieu de travail dans l'un quelconque des établissements de la société [...] SARL situé en I... métropolitaine, nécessité par l'organisation et l'intérêt légitime de la société [...] , ne soit pas considéré comme une modification de votre contrat de travail même s'il doit entraîner un changement de résidence, ce dont vous resterez seul(e) juge" ; que cette clause a été maintenue dans les avenants postérieurs ; que le dernier avenant au contrat de travail stipulait une rémunération fixe et une partie variable de 0,65 % calculée sur le chiffre d'affaires hors taxes généré par le rayon homme ; que les fiches de paie démontrent que R... E... percevait des commissions d'un montant égal voire supérieur à sa rémunération fixe et qu'elle a notamment touché en mars 2011 une prime sur objectif de 10.993,84 euros ; que par lettre du 27 juin 2011, l'employeur a informé la salariée de sa décision de l'affecter au choix sur le magasin rue de Sèvres à