Chambre sociale, 28 septembre 2016 — 15-19.320

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 septembre 2016

Cassation

M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1548 F-D

Pourvois n° K 15-19.320 à P 15-19.323 W 15-19.330 Y 15-19.332 Z 15-19.333 D 15-19.337 Q 15-19.347 U 15-19.351 C 15-19.359 T 15-19.373 W 15-19.376 G 15-19.387 N 15-19.391 Q 15-19.393 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° K 15-19.320 à P 15-19.323, W 15-19.330, Y 15-19.332, Z 15-19.333, D 15-19.337, Q 15-19.347, U 15-19.351, C 15-19.359, T 15-19.373, W 15-19.376, G 15-19.387, N 15-19.391 et Q 15-19.393 formés par le groupement d'intérêt économique (GIE) AG2R prévoyance, institut de prévoyance, dont le siège est [...] , ayant pour centre de gestion administrative [...] ,

contre les arrêts rendus le 24 février 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. R... Q..., domicilié [...] ,

2°/ à M. D... L..., domicilié [...] ,

3°/ à M. Y... O..., domicilié [...] ,

4°/ à la société Boulangerie pâtisserie Vabret, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Saint-Paul pain, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

6°/ à M. B... E..., domicilié [...] ,

7°/ à M. A... U..., domicilié [...] ,

8°/ à M. N... W..., domicilié [...] ,

9°/ à M. C... M..., domicilié [...] ,

10°/ à M. X... H..., domicilié [...] ,

11°/ à M. G... F..., domicilié [...] ,

12°/ à la société Chazelon Trauchessec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

13°/ à M. I... V..., domicilié [...] ,

14°/ à la société Boulangerie Mas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

15°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lina,

16°/ à M. J... N... S..., [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, Mme Reygner, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat du groupement d'intérêt économique AG2R prévoyance, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de MM. Q..., S..., O..., E..., U..., W..., M..., H..., F..., V..., L..., de la société Boulangerie pâtisserie Vabret, de la société Saint-Paul pain, de la société [...] , de la société Boulangerie Mas et de la société [...] , l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° K 15-19.320, M 15-19.321, N 15-19.322, P 15-19.323, W 15-19.330, Y 15-19.332, Z 15-19.333, D 15-19.337, Q 15-19.347, U 15-19.351, C 15-19.359, T 15-19.373, W 15-19.376, G 15-19.387, N 15-19.391, Q 15-19.393 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16 octobre 2006, à toute la branche de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie ; qu'AG2R prévoyance a été désigné par les partenaires sociaux , pour une nouvelle durée de cinq ans, comme unique gestionnaire du régime, aux termes d'un avenant n° 100 du 27 mai 2001 étendu par arrêté du 23 décembre 2011 ; que M. Q... et quinze autres artisans et sociétés qui avaient contracté auprès d'un autre organisme d'assurance complémentaire, ayant refusé de s'affilier au régime géré par le GIE AG2R prévoyance, celui-ci a saisi un tribunal de grande instance pour obtenir paiement d'un rappel de cotisations ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement mo