Chambre sociale, 26 septembre 2016 — 15-18.859

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 SEPTEMBRE 2016

REJET

MME GOASGUEN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT

ARRÊT N° 1594 F-D

POURVOI N° J 15-18.859

AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE EN DEMANDE AU PROFIT DE M. T... G... . ADMISSION DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE PRÈS LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 19 MARS 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :

STATUANT SUR LE POURVOI FORMÉ PAR M. T... G..., DOMICILIÉ [...] ,

CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 13 MAI 2014 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE SOCIALE), DANS LE LITIGE L'OPPOSANT À LA SOCIÉTÉ [...] , ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SOCIÉTÉ [...] , PUIS SOCIÉTÉ BEHR LORRAINE, SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,

DÉFENDERESSE À LA CASSATION ;

LE DEMANDEUR INVOQUE, À L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ANNEXÉ AU PRÉSENT ARRÊT ;

VU LA COMMUNICATION FAITE AU PROCUREUR GÉNÉRAL ;

LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUILLET 2016, OÙ ÉTAIENT PRÉSENTS : MME GOASGUEN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT, MME ALA, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE RAPPORTEUR, MME AUBERT-MONPEYSSEN, CONSEILLER, MME HOTTE, GREFFIER DE CHAMBRE ;

SUR LE RAPPORT DE MME ALA, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE, LES OBSERVATIONS DE ME CARBONNIER, AVOCAT DE M. G..., DE LA SCP FABIANI, LUC-THALER ET PINATEL, AVOCAT DE LA SOCIÉTÉ [...] , ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, CI-APRÈS ANNEXÉ :

ATTENDU QU'IL NE RÉSULTE NI DE L'ARRÊT, NI DES PIÈCES DE LA PROCÉDURE QUE LE SALARIÉ AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA TRANSACTION INTERVENUE LE 16 JANVIER 2011 ÉTAIT ENTACHÉE DE NULLITÉ AU MOTIF QU'ELLE LUI FAISAIT INTERDICTION D'APPORTER SON CONCOURS À LA JUSTICE POUR DES ACTIONS ÉTRANGÈRES À LA TRANSACTION ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, MÉLANGÉ DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE M. G... AUX DÉPENS ;

VU L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, REJETTE LES DEMANDES ;

AINSI FAIT ET JUGÉ PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, ET PRONONCÉ PAR LE PRÉSIDENT EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE.MOYEN ANNEXE AU PRÉSENT ARRÊT

MOYEN PRODUIT PAR ME CARBONNIER, AVOCAT AUX CONSEILS, POUR M. G....

IL EST FAIT GRIEF À L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR REJETÉ LA DEMANDE DE MONSIEUR T... G... TENDANT À LA NULLITÉ DE LA TRANSACTION CONCLUE LE 16 JANVIER 2011 AVEC SON EMPLOYEUR, À LA CONSTATATION QUE SON LICENCIEMENT ÉTAIT DÉPOURVU DE TOUT CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE ET AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES ,

AUX MOTIFS QUE "AUX TERMES DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL, LA TRANSACTION EST UN CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES TERMINENT UNE CONTESTATION NÉE OU PRÉVIENNENT UNE CONTESTATION À NAÎTRE ET EN APPLICATION DES ARTICLES 2052 ET 2053 DU CODE CIVIL, "LES TRANSACTIONS ONT, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE EN DERNIER RESSORT_ ELLES NE PEUVENT ÊTRE ATTAQUÉES POUR CAUSE D'ERREUR DE DROIT, NI POUR CAUSE DE LÉSION. NÉANMOINS UNE TRANSACTION PEUT ÊTRE RESCINDÉE, LORSQU'IL Y A ERREUR DANS LA PERSONNE OU SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION. ELLE PEUT L'ÊTRE DANS TOUS LES CAS OÙ IL Y A DOL OU VIOLENCE". APPLIQUÉE AUX RELATIONS DE TRAVAIL, LA TRANSACTION NE PEUT ÊTRE CONCLUE QU'UNE FOIS LA RUPTURE INTERVENUE ET DÉFINITIVE ET NE PEUT PORTER SUR L'IMPUTABILITÉ DE CETTE DERNIÈRE, LAQUELLE CONDITIONNE L'EXISTENCE DE CONCESSIONS RÉCIPROQUES. IL EST CONSTANT QUE LA TRANSACTION EST INTERVENUE APRÈS LA NOTIFICATION À MONSIEUR G... DE SON LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE, LA TRANSACTION ÉTANT DU 16 JANVIER 2011 ET LE LICENCIEMENT DU 12 JANVIER 2011. EN PREMIER LIEU, MONSIEUR G... SOUTIENT QUE LES CONCESSIONS NE SONT PAS RÉCIPROQUES ET QUE DEUX DISPOSITIONS SONT EN CONTRADICTION. LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE MONSIEUR G... ET LA SOCIÉTÉ [...] EST LIBELLÉE AINSI : "PRÉALABLEMENT AUX DISPOSITIONS FAISANT L'OBJET DU PRÉSENT ACCORD, IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT MONSIEUR G... T... A ÉTÉ EMBAUCHÉ LE 17,02.1998 EN QUALITÉ D'OPÉRATEUR. PARALLÈLEMENT AU LICENCIEMENT DE MONSIEUR G... T... NOTIFIÉ PAR LETTRE DU 12 JANVIER 2011, LES PARTIES ONT CONVENU LE DISPOSITIF TRANSACTIONNEL SUIVANT : ARTICLE 1 - LA SOCIÉTÉ [...] ACCEPTE DE LICENCIER POUR FAUTE GRAVE MONSIEUR G... T... À LA DEMANDE DE L'INTÉRESSÉ. IL EST VERSÉ À MONSIEUR G... T... LA SOMME DE 26 200 É' (VINGT SIX MILLE DEUX CENTS EUROS) À TITRE D'INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE FORFAITAIRE, GLOBALE ET DÉFINITIVE EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE SUBI PAR MONSIEUR G... T... DU FAIT DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL. ARTICLE 2 : EN CONTREPARTIE DE LA BONNE EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE FIGURANT À L'ARTICLE 1ER DE LA PRÉSENTE TRANSACTION, MONSIEUR G... T... RENONCE À TOUTE AUTRE PRÉTENTION À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT POUVANT ÊTRE LIÉE À À CONCLUSION, À L'EXÉCUTION ET À L