Chambre sociale, 14 septembre 2016 — 15-15.335

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 septembre 2016

Rejet

M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1512 F-D

Pourvoi n° D 15-15.335

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société [...] institutionnel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ la société [...], administrateurs judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. I... H..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société [...] ,

3°/ la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme P... V..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société [...] ,

contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B), dans le litige les opposant :

1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme M... C..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Isotec environnement,

2°/ à M. D... W..., domicilié [...] ,

3°/ à M. X... R..., domicilié [...] ,

4°/ à M. J... Q..., domicilié [...] ,

5°/ à M. L... Y..., domicilié [...] ,

6°/ à M. U... G..., domicilié [...] ,

7°/ à M. N... A... S... CK... , domicilié [...] ,

8°/ à M. B... E..., domicilié [...] ,

9°/ à M. PR... T... , domicilié [...] ,

10°/ à la CGEA de Rouen, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La société [...] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Déglise, Mme Basset, conseillers, M. Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société [...] institutionnel, de la société [...], ès qualités, de la société [...] , ès qualités, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société [...] , ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. W..., de M. R..., de M. Q..., de M. Y..., de M. G..., de M. A... S... Do Espirito Santo, de M. E... et de M. T..., l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société [...] institutionnel pris en sa première branche et le pourvoi incident de Mme C... en sa qualité de liquidateur de la société Isotec environnement :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 janvier 2015), qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Isotec entreprise et que le 26 janvier 2009, la société [...] institutionnel a déposé une offre de reprise dans laquelle elle s'engageait à conserver l'ensemble du personnel en poste au jour du jugement ordonnant la cession, avec l'engagement de ne procéder à aucun licenciement économique pour les deux années à venir à compter de la cession des actifs ; que le11 mars 2009, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la société Isotec entreprise au profit du groupe [...] avec faculté de se substituer la société Isotec environnement, laquelle a été placée en liquidation judiciaire le 21 mai 2010, la société [...] étant désignée en qualité de liquidateur ; que M. W... et sept salariés ont été licenciés pour motif économique et ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant le non-respect par les repreneurs de l'engagement de ne pas licencier ;

Attendu que la société [...] institutionnel et la société [...], ès qualités, font grief aux arrêts de fixer à une certaine somme la créance des salariés dans la procédure collective de la société Isotec environnement au titre du non-respect de la garantie d'emploi et de dire que la société [...] Institutionnel serait tenue in solidum au paiement de ces sommes, alors, selon le moyen, qu'en cas de substitution de cessionnaire autorisée par le tribunal de commerce dans le jugement arrêtant le plan de cession, l'auteur de l'offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits et qui ont été repris expressément par le tribunal pour arrêter le plan de cession ; qu'il n'est en revanche pas tenu de l'exécution des engagements souscrits dans l'offre qui n'ont pas été expressément retenus par le tribunal dans le plan de cession ; qu'en l'espèce, ni le jugem