Troisième chambre civile, 15 septembre 2016 — 15-21.988

CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 septembre 2016

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10352 F

Pourvoi n° K 15-21.988

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la commune de Baillargues, représentée par son maire, domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme H... B..., veuve K...,

2°/ à Mme G... K..., épouse V...,

toutes deux domiciliées [...] ,

3°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Mme K... et Mme V... ont formé par un mémoire déposé au greffe un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Baillargues, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mmes K... et V... ;

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et les moyens de cassation du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE les pourvois ;

Condamne la commune de Baillargues aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize et signé par lui et Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambreMOYENS ANNEXES à la présente décision.

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la commune de Baillargues.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 195 106 € l'indemnité de dépossession due par la commune de Baillargues aux consorts K... ;

AUX MOTIFS QUE le jugement entrepris n'est pas critiqué en ce qu'il fixe au 14 février 2006 la date de référence à prendre en compte pour l'appréciation de l'usage effectif du bien, qui correspond, en l'occurrence, à la date d'opposabilité aux tiers de la dernière révision du plan d'occupation des sols et de sa transformation en plan local d'urbanisme ; QU'à la date de référence, la parcelle [...] 7 est classée en zone 1 N du PLU, zone naturelle constructible, dans des conditions qui préservent la qualité des sites, milieux naturels et paysages, dans le secteur 1Np, qui correspond à la création d'une zone de loisirs d'environ 15 hectares comprenant notamment un plan d'eau ; QU'y sont autorisées, les installations et constructions liées à la réalisation des équipements publics, communaux, de superstructure et d'infrastructure, ainsi que les constructions liées aux activités de loisirs ; QUE la hauteur maximale autorisée des constructions est de 8,50 mètres dans le secteur 1Np et le coefficient d'occupation du sol n'est pas réglementé ; QUE dans le secteur 1 Np, concerné, où ne sont autorisés que les équipements publics et les constructions liées aux activités de loisirs, la constructibilité y est très limitée, en sorte que la parcelle en cause, incluse dans une zone naturelle, ne saurait être regardée comme située dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II 1° devenu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation ; QUE conformément à l'article L. 13-15 I du même code, devenu l'article L. 322-2, il doit être tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date de référence, sauf si leur institution révèle de la part de l'expropriant, une intention dolosive ; QUE celle-ci ne se présume pas et doit être démontrée par l'exproprié ; QU'avant l'approbation du PLU de Baillargues, par délibération du conseil municipal en date du 6 février 2006, la parcelle [...] 7 était classée en zone IV NA du POS de la commune approuvé le 13 octobre 1994 et mis en révision le 30 octobre 2002, c'est-à-dire dans une zone non équipée réservée à l'implantation d'activités après réalisation des équipements ; QUE l'ensemble du secteur compris entre la RN n° 113, marquant la limite du développement urbain de la commune au nord,