Chambre commerciale, 6 septembre 2016 — 15-13.219

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 septembre 2016

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 699 F-D

Pourvoi n° D 15-13.219

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Salm, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre deux arrêts rendus les 12 novembre 2014 et 14 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Salm, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société [...] , l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par contrat de concession du 30 juin 2002, la société Salm, qui fabrique et distribue des meubles de cuisine et salles de bain, a concédé pour une durée indéterminée à la société [...] les droits d'exploitation de l'enseigne [...] , à titre exclusif, dans un territoire donné ; qu'après avoir informé la société [...] de son souhait de diminuer sa zone d'exclusivité pour défaut d'atteinte de ses objectifs, elle a, par lettre du 9 septembre 2010, résilié l'accord avec effet au 31 mars 2011 ; que la société [...] l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ;

Attendu que pour condamner la société Salm à payer à la société [...] des dommages-intérêts sur ce fondement, l'arrêt retient qu'au regard de la durée des relations commerciales, de ce qu'elles portaient sur 100 % du chiffre d'affaires réalisé, et de la nature des produits, concédés sous marque du distributeur, un préavis de six mois ne présente pas le caractère raisonnable imposé par l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la durée de ce préavis ne pouvant être inférieure à douze mois ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la relation commerciale portait sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2014, rectifié le 14 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Salm la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Salm

PREMIER MOYEN DE CASSATION

(sur le calcul du délai de préavis)

Il est fait grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 12 novembre 2014, tel que rectifié par l'arrêt rendu par cette même Cour le 14 janvier 2015, d'AVOIR confirmé le jugement entrepris, sauf en sa disposition ayant condamné la société SALM à payer à la société [...] la somme de 248 476,50 euros, et, statuant à nouveau dans cette limite, d'AVOIR condamné la société SALM à payer à la société [...] , à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales établies, la somme de 248 476,50 euros majorée des intérêts de retard à compter du jugement, et y ajoutant, d'AVOIR dit brutale la rupture notifiée le 9 septembre 2010 par la société SALM à la société [...] , débouté les parties de leurs autres demandes, condamné la société SALM à verser à la société [...] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et c