cr, 10 août 2016 — 16-83.138

N° Y 16-83.138 F-D

N° 4144

ND 10 AOÛT 2016

REJET

M. STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. I... E...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 novembre 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de vols qualifiés, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration, destruction de biens par un moyen dangereux et en bande organisée, violences aggravées et association de malfaiteurs, en récidive ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-1, 132-8, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 224-1, 224-4, 224-5-2, 224-9, 224-10, 311-1, 311-9, 311-13, 311-14, 311-15, 322-6, 322-8-1°, 322-15, 322-16, 322-18, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, préliminaire, 175, 176, 179, 181, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation M. I... E... des chefs de vols commis en bande organisée et avec usage ou menace d'une arme, de séquestration avec libération volontaire avant le 7e jour, de destruction de biens en bande organisée par l'effet d'une substance explosive, de violences volontaires en réunion sans incapacité de travail ;

"aux motifs que MM. I... E... et M... O... ont été mis en accusation et renvoyés devant la cour d'assises du Nord pour, en étant l'un et l'autre en récidive légale : - avoir à Ecurie (62), en tous cas sur le ressort judiciaire de la juridiction inter-régionale spécialisée de Lille et sur le territoire national, le 17 mars 2011, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait 2 052,690 euros au préjudice de la société Loomis, un véhicule Peugeot 3008 n° [...] au préjudice de M. S... A... et un camion benne Renault n° [...] au préjudice de M. W... L... et de la société SFT/R, avec ces circonstances que les faits ont été commis en bande organisée et avec usage ou menace d'armes, - avoir, sur la RN 17, sur le ressort du tribunal de grand instance d'Arras, en tous cas sur le ressort de la JIRS de Lille et sur le territoire national, le 17 mars 2011, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, arrêté, enlevé, détenu ou séquestré M. L..., avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée et que la victime a été arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée comme otage avec libération volontaire avant le septième jour accompli depuis son appréhension, pour préparer ou faciliter l'exécution d'un crime ou d'un délit, - avoir, à Ecurie (62), Angres (62), Ablain-Saint-Nazaire (62), en tous cas sur le ressort judiciaire de la juridiction inter-régionale spécialisée de Lille et sur le territoire national, le 17 mars 2011, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription, détruit un fourgon blindé Loomis n° [...] TQ au préjudice de la société Loomis, un camion benne Renault n° AJ-10Q-SX au préjudice de M. L... et de la société SFT/R, une fourgonnette Volkswagen n° 350 CJL 59, une Mégane grise na AS [...] au préjudice de M. X... J..., une Peugeot 3008 n° [...] au préjudice de M. S... A..., par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée, - avoir à Ecurie (62), en tous cas sur le ressort judiciaire de la juridiction inter-régionale spécialisée de Lille et sur le territoire national, le 17 mars 2011, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur la personne de M. K... N... avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, -avoir, sur le territoire national, de courant 2010 jusqu'au 28 juin 2011, et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes et délits punis d'au moins dix ans d'emprisonnement ; (…) que s'agissant de M. E..., les charges suffisantes sont des indices présentant un caractère de concordance et de gravité tel qu'il apparaît justifié de les soumettre à l'examen de la juridic