Chambre commerciale, 12 juillet 2016 — 15-18.073

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 juillet 2016

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10172 F

Pourvoi n° E 15-18.073

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Société générale, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Bred banque populaire, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société [...] , de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la Société générale, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Bred banque populaire ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros et à la société Bred banque populaire la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société [...]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [...] de ses demandes indemnitaires dirigées contre la Société Générale et la Bred ;

Aux motifs propres que « la société [...] , qui a une activité d'administration de biens, de syndic de copropriétés, de gestion locative et de transactions immobilières, avait dans le cadre des mandats de gestion de copropriétés d'immeubles, ouvert des comptabilités autonomes de copropriétés auxquelles étaient attachés des comptes bancaires individuels à la Société Générale ; qu'elle utilisait les chéquiers de copropriétés pour régler les dépenses engagées par chaque copropriété et que pour le paiement de ses honoraires de gestion, elle émettait directement à son ordre des chèques tirés sur les comptes des copropriétés ; qu'à compter d'avril 2009, le comptable de la société, M. U... a détourné des chèques de copropriétés et des chèques de la société [...] et les a déposés à la Société Générale sur le compte de sa compagne ou sur son propre compte à la BRED ; que M. U... a également donné des chèques reçus sans ordre à des tiers et réglé directement des dépenses pour le compte de tiers sur des chéquiers de copropriétés ; que le 06/07/2011, la société [...] a porté plainte à l'encontre de M. U..., qu'une information a été ouverte et que par ordonnance du 31/07/2012, M. U... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; que c'est dans ces circonstances que par acte d'huissier du 13/12/2012, la société [...] a assigné la Societe Générale et la BRED devant le tribunal de commerce de Paris ; que par jugement du tribunal de commerce du 04/04/2013, l'affaire a fait l'objet d'un sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal correctionnel à l'encontre de M. U... ; que par jugement du 10/04/2013, rendu contradictoirement à l'égard de M. U..., le tribunal correctionnel a déclaré M. U... coupable des faits d'abus de confiance commis du 1er janvier 2009 au 28 février 2011, l'a condamné à un emprisonnement de 15 mois et à payer à la société [...] la somme de 133.316,39 € en réparation du préjudice matériel de cette dernière ; que c'est dans ces conditions que le jugement déféré a été rendu ; que la SARL [...] prétend que les sociétés intimées ont engagé leur responsabilité à son égard, sur le fondement de l'article L. 561-1 du code monétaire et financier, qu'elles ont encaissé des chèques sur le compte de M. U... ou de sa compagne, alors qu'ils n'en étaient pas les bénéficiaires, que le détournement était visible et qu'un simple contrôle des chèques aurait permis aux banques de constater l'infraction ; qu'elle soutient que la faute commise par