Chambre sociale, 12 juillet 2016 — 15-60.245

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 juillet 2016

Rejet non spécialement motivé

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10661 F

Pourvoi n° U 15-60.245

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 12 octobre 2015 par le tribunal d'instance d'Orléans (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat Filpac CGT, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. M... E..., domicilié [...] ,

3°/ à M. F... C..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Huglo, Mme Reygner, conseillers, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société [...] , de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat Filpac CGT et de MM. E... et C... ;

Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] à payer au syndicat Filpac CGT et à MM. E... et C... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société [...]

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société [...] tendant à l'annulation des désignations de deux délégués syndicaux effectuées par le syndicat Filpac CGT les 18 novembre 2012 et 9 septembre 2015 et à voir dire que seule la désignation de M. E... du 12 novembre 2014 était valable

AUX MOTIFS QUE "1. Sur la recevabilité de l'action (…) dans la mesure où il est constant que M. V... ne fait plus partie des effectifs de la société [...] et qu'est donc contestée la désignation de M. C..., il apparaît qu'un nouveau délai de 15 jours a couru à compter de la désignation de ce dernier par le syndicat Filpac CGT ; que la date portée sur l'accusé de réception communiqué en cours de délibéré est illisible ; que toutefois, en s'en tenant à la simple date du courrier, soit le 9 septembre 2015, il apparaît que la société [...] était recevable à contester la désignation de M. C... lors de l'audience du 14 septembre 2015 ; qu'il y a donc lieu de déclarer l'action intentée par T... imprimeur recevable ; 2. Au fond, sur l'effectif de la société [...] , l'article L. 2143-3 du code du travail dispose que "Chaque organisation syndicale représentative dans l‘entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. […] La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes" ; que l'article R. 2143-2 prévoit que les délégués syndicaux sont au nombre de deux dans les sociétés comptant entre 1000 et 1999 salariés ; que conformément au renvoi opéré par l'article L. 2141-11 du code du travail, il y a lieu pour calculer les effectifs de se reporter aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail qui prévoit "que pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, tes effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes: 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent les salariés mis à la disposition de l'e