Troisième chambre civile, 13 juillet 2016 — 15-19.616

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 juillet 2016

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 874 F-D

Pourvoi n° H 15-19.616

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Apave Sud Europe, dont le siège est [...] ,

2°/ la société Lloyd's France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire général pour la France de l'association des souscripteurs du Lloyd's de Londres, société par actions simplifiée,

contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Carbone Savoie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Gagne, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Technip France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Strubat, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Arcelormittal Construction France, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Pab Sud,

6°/ à la société Tata Steel France bâtiments et systèmes, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Graftech France, société en nom collectif, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Ucar,

8°/ à la société Axa Corporate Solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société L'Auxiliaire, dont le siège est [...] , société d'assurance a For,

10°/ à la société Acte IARD, dont le siège est [...] , société anonyme à directoire et conseil de surveillance, pris en qualité d'assureur de la société Gagne,

11°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , société anonyme d'assurances incendie accidents et risques divers, pris en qualité d'assureur DO et en qualité d'assureur CNR,

12°/ à la société MMA IARD, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

La société Aviva assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat des sociétés Apave Sud Europe et Lloyd's France, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Tata Steel France bâtiments et systèmes, de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat des sociétés Technip France et Axa Corporate Solutions assurance, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Arcelormittal Construction France, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Carbone Savoie, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat des sociétés Gagne et L'Auxiliaire, de la SCP Vincent-Ohl, avocat de la société Aviva assurances, l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 avril 2015), que la société Carbone Savoie a fait construire un bâtiment industriel de « graphitation » dont elle a confié l'exploitation à la société Ucar, devenue Graftech France ; qu'elle a souscrit une assurance dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur auprès de la société Abeille assurances, devenue Aviva assurances ; qu'elle a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération à la société Technip France, assurée auprès de la société Axa corporate solutions assurance (la société Axa) ; que la société Technip France a confié la conception des structures métalliques et de la couverture à la société Strubat, assurée auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD ; que la société Carbone Savoie a confié une mission de contrôle technique à la société Apave Sud Europe (l'Apave), assurée auprès de l'association des souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentée par la société Lloyd's France ; qu'elle a attribué le lot charpente-couverture métallique à la société Gagne, assurée en responsabilité décennale par la société L'Auxiliaire, puis par la société Acte IARD ; que les tôles de la toiture ont été fabriquées par la société Pab Sud, devenue ArcelorMittal construction France (la société ArcelorMittal), et vendues à la socié