Chambre sociale, 7 juillet 2016 — 14-20.842

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 juillet 2016

Rejet

M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1395 F-D

Pourvoi n° U 14-20.842

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. E... K..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2016, où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société [...] , de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de vice de la motivation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui a pu en déduire que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] à payer à M. K... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société [...]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur K... est sans cause réelle et sérieuse, faute de respect de l'obligation de reclassement, d'AVOIR condamné la société SARL [...] à payer à monsieur K... les sommes de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3.941,32 euros au titre de l'indemnité de préavis, et de 394,13 euros au titre des congés payés y a afférents, et d'AVOIR ordonné à la charge de la société SARL [...] le remboursement à pôle emploi des indemnités de chômage servies à monsieur E... K..., dans la limite de six mois d'indemnités, et ce en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ;

AUX MOTIFS QUE : « le salarié, déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen prévu par l'article L. 4624-31 du code du travail bénéficie d'une obligation de reclassement qui doit intervenir dans le mois qui suit ce second examen dont l'employeur doit s'acquitter de façon loyale et sincère et justifier des démarches effectuées à cette fin ; l'employeur est ainsi tenu aux termes des articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail de proposer au salarié déclaré inapte, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications formulées sur l'inaptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail, en lien avec le médecin du travail en lui soumettant ces propositions ou en suscitant de sa part toute autre suggestion utile ; il est établi qu'aux termes du deuxième avis d'aptitude concernant l'intimé daté du 8 février 2011 le médecin du travail a conclu que monsieur K... était inapte à son poste et inapte à tout poste dans l'entreprise ; il est constant qu'un tel avis ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement ; en l'espèce, la lettre de licenciement du 10 mars 2008 est ainsi libellée : (…) Nous sommes dans l'obligation de rompre votre contrat de travail pour les raisons suivantes : - impossibilité de procéder à votre reclassement suite à la décision d'inaptitude totale à tous postes dans l'entreprise prononcée par le médecin du travail (…) ; nous avons recherché, en concertation avec le médecin du travail, des solutions de reclassement, le cas échéant, par mutation, transformation ou aménagement de poste ou aménagement du temps