Chambre commerciale, 28 juin 2016 — 14-19.160

COMM.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 juin 2016

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 606 F-D

Pourvoi n° R 14-19.160

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. R... L..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 6 mars 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant à M. N... K..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Galix,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Zanoto, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Zanoto, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. L..., de la SCP Boullez, avocat de M. K..., ès qualités, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Galix, dont M. L... était le gérant, le liquidateur a assigné ce dernier en responsabilité pour insuffisance d'actif ;

Attendu que l'arrêt condamne M. L... à payer à ce titre la somme de 200 000 euros après avoir mentionné que la procédure a été communiquée au ministère public et que celui-ci a, le 15 janvier 2014, conclu par écrit à la confirmation du jugement sans assister ensuite aux débats ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas constaté que M. L... avait reçu communication des conclusions écrites du ministère public et avait pu y répondre utilement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. K..., en qualité de liquidateur de la société Galix, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. L...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'insuffisance d'actif de la société GALIX ressort ce jour à la somme de 689.394,04 € et que Monsieur R... L... a commis des fautes de gestion ayant contribué à la création de cette insuffisance d'actif dans la proportion de 200.000 €.

- AU MOTIF QUE Par acte du 23 mai 2012 Monsieur L... a interjeté appel de cette décision. Par conclusions déposées et notifiées le 6 août 2012 il demande à la Cour de :

• A titre préliminaire,

• Réformer le jugement attaqué compte tenu de la violation de l'article 11 du code de procédure civile,

• Ordonner au besoin sous astreinte à Maître K..., ès-qualités, de lui transmettre tous documents comptables relatifs aux exercices 2005, 2006 et 2007 ainsi que tous ceux relatifs aux tentatives de cession de la société GALIX,

• Au fond,

• A titre principal,

• Réformer le jugement,

• Surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêté définitif du passif de la société GALIX,

• A titre subsidiaire,

• Réformer le jugement,

Lui donner acte ce qu'il n'a jamais commis aucune faute de gestion, Débouter en conséquence Me K..., ès-qualités de ses demandes,

A défaut,

S... son éventuelle condamnation à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif qui sera définitivement établie après réalisation des actifs et achèvement des opérations de réalisation des actifs,

Condamner Maître K... ès-qualités au paiement de la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il demande que lui soit communiquée la comptabilité détaillée des exercices 2006 et 2007 pour qu'il puisse établir la politique, de refacturation tant de personnel que de prestations de service par