Chambre sociale, 22 juin 2016 — 14-29.464
Texte intégral
SOC.
CF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 22 juin 2016
Rejet
Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 1268 F-D
Pourvoi n° R 14-29.464
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. D... C..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie-Seine, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. C..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'abord, que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de la cour d'appel qui a estimé que le salarié n'établissait pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ;
Attendu, ensuite, que le rejet du moyen en ses deux premières branches rend sans portée le moyen pris d'une cassation par voie de conséquence ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. C... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour M. C....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. C... repose bien sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté en conséquence M. C... de l'ensemble de ses demandes, écartant ainsi le harcèlement moral invoqué et la demande de condamnation à dommages et intérêts de ce chef et pour licenciement abusif ;
Aux motifs propres que « M. D... C..., engagé le 25 août 2008 pour occuper le poste de chargé d'audit (fonction repère gestion d'activités) par la CRCANS, puis à partir du mois d'avril 2010 celui de chargé de contrôle des risques (fonction repère : gestion d'activités), a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 janvier 2011 par lettre du 14 janvier précédent, puis licencié pour insuffisance professionnelle, après avis majoritairement favorable des délégués du personnel du 3 février, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du février 2011, motivée comme suit : "Vous avez été convoqué, par courrier remis en main propre en date du 14 janvier dernier, à un entretien en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 21 janvier 2011 à 16h15. Vous vous y êtes présenté, assisté de Madame H... V..., Représentante Syndicale au CE. Nous vous avons exposé les motifs nous conduisant à envisager cette mesure et avons recueilli vos explications. Vous avez été engagé le 25 août 2008, en-qualité de Chargé d'Audit au sein du Service Audit Inspection - PCE [...] . Au cours de la période d'essai, votre responsable avait émis plusieurs réserves quant à votre capacité d'analyse, à faire montre d'esprit critique et force de propositions, ainsi qu'à votre sens de l'initiative et capacité d'autoformation. Malgré cela, la décision avait été prise de vous titulariser, en raison d'un revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation, invalidant la clause de la Convention Collective Nationale prévoyant une période d'essai d'un an. Puis nous avons accepté votre candidature à un nouveau poste - Chargé de Contrôle des Risques au sein de la Direction du Contrôle des Risques - afin de répondre aux reproches formulés à l'égard de votre hiérarchie, que vous aviez mise en cause, dans quatre courriers différents, en raison de votre manque d'accompagnement allégué, de son niveau d'exigence et d'agissements également allégués que vous aviez qualifiés de harcèlement moral à votre égard. A compter du 27 avril 2010, vous avez intégré le Service Direction des Risques et avez béné