Chambre sociale, 22 juin 2016 — 14-28.175

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 juin 2016

Cassation partielle

M. FROUIN, président

Arrêt n° 1258 FS-P+B sur le quatrième moyen

Pourvois n° Q 14-28.175 à X 14-28.182 Z 14-28.184 à R 14-28.199 T 14-28.201 à W 14-28.204 et Y 14-28.206 à B 14-28.209JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° Q 14-28.175, R 14-28.176, S 14-28.177, T 14-28.178, U 14-28.179, V 14-28.180, W 14-28.181, X 14-28.182, Z 14-28.184, A 14-28.185, B 14-28.186, C 14-28.187, D 14-28.188, E 14-28.189, F 14-28.190, H 14-28.191, G 14-28.192, J 14-28.193, K 14-28.194, M 14-28.195, N 14-28.196, P 14-28.197, Q 14-28.198, R 14-28.199, T 14-28.201, U 14-28.202, V 14-28.203, W 14-28.204, Y 14-28.206, Z 14-28.207, A 14-28.208 et B 14-28.209 formés par la société Naphtachimie, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre trente-deux arrêts rendus le 3 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement :

1°/ à M. L... C..., domicilié [...] ,

2°/ à M. X... J..., domicilié [...] ,

3°/ à M. V... H..., domicilié [...] ,

4°/ à M. F... D..., domicilié [...] ,

5°/ à M. M... K..., domicilié [...] ,

6°/ à M. B... W..., domicilié [...] ,

7°/ à M. PG... U..., domicilié [...] ,

8°/ à M. G... R..., domicilié [...] ,

9°/ à M. N... I..., domicilié [...] ,

10°/ à M. YH... SH... P..., domicilié [...] ,

11°/ à M. T... S..., domicilié [...] ,

12°/ à M. A... O..., domicilié [...] ,

13°/ à M. E... Q..., domicilié [...] ,

14°/ à M. Y... EU..., domicilié [...] ,

15°/ à M. SF... TI..., domicilié [...] ,

16°/ à M. G... PM..., domicilié [...] ,

17°/ à M. LK... LE..., domicilié [...] ,

18°/ à M. L... EJ..., domicilié [...] ,

19°/ à M. Y... JS..., domicilié [...] ,

20°/ à M. NH... JC..., domicilié [...] ,

21°/ à M. T... IW..., domicilié [...] ,

22°/ à M. YH... AA... GP..., domicilié [...] ,

23°/ à M. IM... HC..., domicilié [...] ,

24°/ à M. YH... SH... WV..., domicilié [...] ,

25°/ à M. VW... BH..., domicilié [...] ,

26°/ à M. NK... KF..., domicilié [...] ,

27°/ à M. X... WI..., domicilié [...] ,

28°/ à M. SF... MX..., domicilié [...] ,

29°/ à M. YH... T... BI..., domicilié [...] ,

30°/ à M. UZ... TJ..., domicilié [...] ,

31°/ à M. SH... BM..., domicilié [...] ,

32°/ à M. AA... MS..., domicilié [...] ,

33°/ à la société Arkema, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, MM. Ludet, Mallard, Mmes Goasquen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Ducloz, Brinet, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, de la société Naphtachimie, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Arkema, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. C... et des trente et un autres salariés, l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° 14-28.175 à 14-28.182, 14-28.184 à 14-28.199, 14-28.201 à 14-28.204 et 14-28.206 à 14-28.209 ;

Sur la demande de mise hors de cause :

Dit n'y avoir lieu de mettre la société Arkema hors de cause ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite d'un redressement fiscal opéré en 2009 pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008, la société Naphtachimie a versé un rappel de participation aux salariés présents dans l'entreprise au cours de l'exercice durant lequel ce redressement est devenu définitif ; que, le 10 janvier 2011, M. C... et trente et un autres anciens salariés de la société Naphtachimie ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts à titre d'indemnisation du préjudice résultant pour eux de la privation de leur droit à participation au cours des exercices 2005 à 2007 ; que faisant en outre valoir qu'ils avaient été affectés par leur employeur, au sein d'un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante appartenant à la société Elf Atochem, aux droits de laquelle vient la société Arkema, et figurant sur la liste établie par l'arrêté du 24 avril 2002, des établissements ouvrant droit à l'a