Chambre sociale, 25 mai 2020 — 17/01841
Texte intégral
JN/SB
Numéro 20/1362
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU25/05/2020
Dossier : N° RG 17/01841 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GR4M
Nature affaire :
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Affaire :
SAS ELF EXPLORATION PRODUCTION
C/
URSSAF D'AQUITAINE
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 25 mai 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 20 Février 2020, devant :
Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame LAUBIE, greffière.
Madame NICOLAS, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame NICOLAS, Présidente
Madame DIXIMIER, Conseiller
Monsieur LAJOURNADE, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
SAS ELF EXPLORATION PRODUCTION représentée par son Président
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Maître DREMAUX de la SCP PRK & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
URSSAF D'AQUITAINE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Maître PILLET de la SCP CB2P AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
sur appel de la décision
en date du 23 FEVRIER 2015
rendue par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PAU
RG numéro : 20120404
FAITS ET PROCÉDURE
La société Elf Exploration Production (la société contrôlée), a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, ayant donné lieu à :
> une lettre d'observations de l'URSSAF, du 6 septembre 2010, aboutissant à un rappel de cotisations, pour la somme de 736'297 €, portant sur 14 postes de redressement,
> une lettre du 8 octobre 2010, par laquelle la société contrôlée a contesté le poste numéro 11 de redressement,
> une lettre de l'URSSAF du 18 octobre 2010, maintenant l'intégralité du redressement,
> deux mises en demeure du 17 décembre 2010, non reçues de la société contrôlée et à nouveau envoyées par courrier de l'URSSAF du 2 février 2011, reçu de la société contrôlée, lui réclamant respectivement les sommes de :
>> 810'424 €, dont 110 963 € de majorations et 699'461 € de cotisations dues, >> 44'533 € , déduction faite d'un versement de 12'040 €, sur la somme réclamée de 56'573 €, dont 48'876 € de cotisations et 7697 € de majorations.
La société contrôlée a contesté le redressement ainsi qu'il suit :
> par courrier du 28 février 2011, reçu le 2 mars 2011, devant la commission de recours amiable de l'URSSAF, laquelle, par décision du 20 septembre 2012, a rejeté la contestation,
> le 30 novembre 2012, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau.
Par jugement du 23 février 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau a :
> reçu la société Elf Exploration Production en son recours,
> constaté la prescription sur la régularisation au titre de l'année 2007,
> validé la régularisation opérée sur l'année 2008 et 2009 à l'encontre de la société Elf Exploration Production,
> débouté l'URSSAF Aquitaine de sa demande article 700 du code de procédure civile.
Cette décision a fait l'objet d'un appel du 18 mars 2015, formé par l'avocat de la société contrôlée dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.
L'affaire faute de respect du calendrier de procédure a fait l'objet d'un arrêt de radiation du 5 avril 2017.
Au vu de conclusions de l'appelante du 12 mai 2017, elle a été réinscrite au rôle.
Selon avis contenant calendrier de procédure en date du 11 octobre 2019, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de plaidoiries du 20 février 2020.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon ses dernières conclusions (récapitulatives numéro 2) visées par le greffe le 18 février 2020, reprises oralement à l'audience de plaidoiries et auxquelles il est expressément renvoyé, l'appelante, la société Elf Exploration Production, société contrôlée, conclut à :
-la confirmation du jugement déféré, en ce qu'il a constaté la prescription de l'année 2007, et annulé les cotisations mises en recouvrement à ce titre pour les sommes de 397'674 € en principal outre 75'557 € à titre de majorations de retard,
-l'infirmation du jugement pour le surplus, et statuant à nouveau, conclut :
1-à titre principal : à la constatation de la nullité de la mise en demeure, de l'irrégularité du redressement, du non respect des dispositions de l'article R