Chambre sociale, 14 juin 2016 — 14-16.886

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUIN 2016

CASSATION SANS RENVOI

M. CHOLLET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT

ARRÊT N° 1175 F-D

POURVOI N° U 14-16.886

AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE EN DÉFENSE AU PROFIT DE M. P... L.... ADMISSION DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE PRÈS LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 5 DÉCEMBRE 2014.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :

STATUANT SUR LE POURVOI FORMÉ PAR LA SOCIÉTÉ ENTREPRISE I... W..., SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,

CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 6 MARS 2014 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (PÔLE 6, CHAMBRE 2), DANS LE LITIGE L'OPPOSANT À M. P... L..., DOMICILIÉ [...] ,

DÉFENDEUR À LA CASSATION ;

LA DEMANDERESSE INVOQUE, À L'APPUI DE SON POURVOI, LES DEUX MOYENS DE CASSATION ANNEXÉS AU PRÉSENT ARRÊT ;

VU LA COMMUNICATION FAITE AU PROCUREUR GÉNÉRAL ;

LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MAI 2016, OÙ ÉTAIENT PRÉSENTS : M. CHOLLET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT, M. SILHOL, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE RAPPORTEUR, MME GUYOT, CONSEILLER, MME FERRÉ, GREFFIER DE CHAMBRE ;

SUR LE RAPPORT DE M. SILHOL, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE, LES OBSERVATIONS DE LA SCP GATINEAU ET FATTACCINI, AVOCAT DE LA SOCIÉTÉ [...] , DE LA SCP GHESTIN, AVOCAT DE M. L..., ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI ;

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE R. 1455-7 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU, SELON L'ARRÊT ATTAQUÉ, STATUANT EN RÉFÉRÉ, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M. L..., ENGAGÉ EN QUALITÉ D'AGENT DE PROPRETÉ, A ÉTÉ REPRIS LE 1ER AVRIL 2000 PAR LA SOCIÉTÉ ENTREPRISE I... W... ; QUE PLACÉ EN ARRÊT DE TRAVAIL POUR MALADIE PROFESSIONNELLE DEPUIS LE MOIS DE NOVEMBRE 2006, LE SALARIÉ A ÉTÉ DÉCLARÉ INAPTE À SON POSTE À L'ISSUE DE DEUX EXAMENS DU MÉDECIN DU TRAVAIL RÉALISÉS LES 29 FÉVRIER ET 14 MARS 2012 ; QU'IL A DEMANDÉ LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT D'UNE SOMME À TITRE DE PROVISION SUR LE SALAIRE DÛ À COMPTER DU 15 AVRIL 2012 ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT D'UNE SOMME À TITRE DE PROVISION, L'ARRÊT RETIENT, PAR MOTIFS ADOPTÉS, QUE LA FICHE D'APTITUDE DU 14 MARS 2012 MENTIONNANT EXPRESSÉMENT DEUXIÈME VISITE (ARTICLE R. 4624-31), IL S'AGISSAIT, NON D'UNE VISITE DE PRÉ-REPRISE, MAIS D'UNE VISITE DE REPRISE, ET PAR MOTIFS PROPRES, QU'IL N'EST PAS CONTESTABLE QUE LE MÉDECIN DU TRAVAIL A RÉALISÉ, DE SA PROPRE INITIATIVE, LES DEUX EXAMENS MÉDICAUX DANS LE SEUL CADRE DE L'ARTICLE R. 4624-31 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR QUI ÉTAIT INFORMÉ PAR LA MÉDECINE DU TRAVAIL DE LA TENUE DE CES VISITES MÉDICALES, N'A REMIS EN CAUSE, NI LA QUALIFICATION DE VISITES DE REPRISE, NI LES EFFETS DE L'AVIS D'INAPTITUDE DÉFINITIVE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RÉFÉRENCE À L'ARTICLE R. 4624-31 DU CODE DU TRAVAIL N'IMPLIQUE PAS LA QUALIFICATION DE VISITE DE REPRISE ET QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION À L'ÉPOQUE DE L'EXAMEN NE CARACTÉRISE PAS UNE RENONCIATION À CRITIQUER ULTÉRIEUREMENT LA QUALIFICATION DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL, DONT IL NE RÉSULTE PAS DE SES CONSTATATIONS QUE LE SALARIÉ ENTENDAIT REPRENDRE LE TRAVAIL OU L'AVAIT EFFECTIVEMENT REPRIS, NI QU'IL EÛT SOLLICITÉ L'ORGANISATION D'UNE VISITE DE REPRISE, DE SORTE QUE L'OBLIGATION AU PAIEMENT D'UNE PROVISION ÉTAIT SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE, A VIOLÉ LES TEXTES SUSVISÉS ;

VU L'ARTICLE 627 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, APRÈS AVIS DONNÉ AUX PARTIES EN APPLICATION DE L‘ARTICLE 1015 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRÊT RENDU LE 6 MARS 2014, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

DIT N'Y AVOIR LIEU À RENVOI ; DIT N'Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ ;

CONDAMNE M. L... AUX DÉPENS DES INSTANCES DE RÉFÉRÉ ET DE CASSATION ;

VU L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, REJETTE LES DEMANDES ;

DIT QUE SUR LES DILIGENCES DU PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION, LE PRÉSENT ARRÊT SERA TRANSMIS POUR ÊTRE TRANSCRIT EN MARGE OU À LA SUITE DE L'ARRÊT CASSÉ ;

AINSI FAIT ET JUGÉ PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, ET PRONONCÉ PAR LE PRÉSIDENT EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU QUATORZE JUIN DEUX MILLE SEIZE.MOYENS ANNEXES AU PRÉSENT ARRÊT

MOYENS PRODUITS PAR LA SCP GATINEAU ET FATTACCINI, AVOCAT AUX CONSEILS, POUR LA SOCIÉTÉ ENTREPRISE I... W....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR CONDAMNÉ LA SOCIÉTÉ [...] À PAYER À TITRE PROVISIONNEL À M. L... LES SOMMES DE 15.255,36 € CORRESPONDANT AUX SALAIRES DURANT LA PÉRIODE DU 15 AVRIL 2012 AU 11 JANVIER 2013, 20.774,69 € À TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 12 JANVIER 2013 AU 23 JANVIER 2014, AINSI QU'UNE SOMME TOTALE DE 2.400 € AU TITRE DES FRAIS IRRÉPÉTIBLES,

AUX MOTIFS PROPRES QUE L'EMPLOYEUR CONTESTE QUE LES VISITES DES 29 FÉVRIER