cr, 7 juin 2016 — 14-87.369

N° F 14-87.369 F-D

N° 2427

SC2 7 JUIN 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. I... K...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2014, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, dont 5 000 euros avec sursis ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 55 et 88-1 de la Constitution, des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-4 du code du travail et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reconnu M. K... coupable du chef de délit d'exécution d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité et l'a condamné à une amende de 10 000 euros ;

"aux motifs que M. K... est le directeur, mandataire social, de la société de droit lituanien UAB Patikima Linija, régulièrement immatriculée et établie à Kaunas (Lituanie), ayant une activité de fabrication d'équipements métalliques et mécaniques, principalement de remorques porte-véhicules sous la marque Rimo ; qu'il est également directeur d'une société filiale, la société lituanienne Alfatransa, crée en 2004, dont l'activité est le transport international de marchandises et l'essai de produits fabriqués par la société UAB Patikima Linija ; que la société UAB Patikima Linija a loué à M. Y... à compter du 1er janvier 2011 des locaux à usage d'atelier et de bureau situés dans sa propriété d'Q... ; que, selon l'enquête, ces locaux étaient affectés à des opérations d'entretien et de maintenance de remorques porte-voitures de la marque Rimo, fabriquées par la société UAB Patikima Linija et au stockage des équipements et produits nécessaires à ces opérations d'entretien ; que deux salariés de la société UAB Patikima Linija y étaient employés et ont déclaré y avoir été détachés par leur employeur pour une durée de trois semaines afin d'assurer des interventions de maintenance sur les remorques porte-voitures de marque Rimo présentées à l'atelier (…) ; que l'enquête a permis d'établir que les locaux loués à Q... par la société UAB Patikima Linija étaient affectés aux opérations de maintenance et d'entretien des remorques porte-voitures de la marque Rimo circulant en France, qu'il s'agisse de celles utilisées par sa filiale, la société Alfatransa, de celles utilisées par des entreprises de transport lituanienne ou encore de celles utilisées par une entreprise de transport française ayant acquis des remorques de cette marque ; que les interventions d'entretien pratiquées, tels que le changement de pneumatiques, le remplacement des plaquettes de frein ou du liquide de freinage, constituent des opérations d'entretien courant qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion des dispositions en manière de travail dissimulé définies par l'article L. 8221-2 du code du travail, lesquelles visent la prévention des accidents imminents et l'organisation des mesures de sauvetage ; que ce service de maintenance, s'il n'occupait pas les salariés affectés de manière permanente, était offert de manière stable et continue pendant toute l'année, à l'exception du moins d'août, période de fermeture annuelle de l'entreprise ; qu'une équipe de deux salariés de la société UAB Patikima Linijay était en permanence affectée en rotation avec changement d'équipe toutes les trois semaines ; que l'activité exercée par la société UAB Patikima Linija dans les locaux qu'elle a pris en location à Q... pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2011 dans le cadre d'un bail à usage professionnel, doit ainsi s'analyser comme une activité économique exercée pour une durée indéterminée, au moyen d'une infrastructure stable et organisée pour satisfaire de manière continue aux besoins de service non pas uniquement de sa filiale mais de l'ensemble des entreprises de transport utilisatrices des remorques de marque Rimo de sa fabrication ; que la mise en place de cette activité a été décidée en raison de l'importance du trafic opéré en France de tr