Troisième chambre civile, 2 juin 2016 — 15-18.611

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 juin 2016

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10246 F

Pourvoi n° Q 15-18.611

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2013 par la cour d'appel de Montpellier (expropriations), dans le litige l'opposant à la commune d'V..., représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Vérité, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société [...] , de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la commune d'V... ;

Sur le rapport de Mme Vérité, conseiller référendaire, l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société [...]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 213 010 euros le montant total des indemnités que la commune d'V... doit verser à la SCP [...] pour l'expropriation de la parcelle cadastrée section [...] ,

AUX MOTIFS QUE « à la date de l'ordonnance d'expropriation, prononcée le 16 mai 2012, à laquelle doit être appréciée la consistance du bien, les parcelles [...] est occupée par un hangar inutilisé construit en 1983 à cheval sur son assiette et sur celle de la parcelle mitoyenne cadastrée [...] ; que la cour se réfère aux constatations faites par le premier juge lors de sa visite des lieux, ainsi qu'aux énonciations des rapports d'expertise amiable de M. B... dont il résulte que le hangar, implanté sur la parcelle [...] [...] pour 575 m², donne sur la voie publique, l'[...] , et est relié aux réseaux d'eau potable et électricité, qu'il est construit en parpaings et ciment, dont une partie est crépie, avec sol en béton, charpente et portail métalliques, toitures en plaques de fibrociment et tuiles et que divisé en trois parties, il a été exploité à usage viticole jusqu'en 2000 ; qu'à la date de référence, la parcelle est incluse en zone [...] du plan local d'urbanisme d'V..., approuvé le 22 décembre 2006, qui est une zone urbanisable sous forme d'opération d'ensemble, divisée en trois sous-secteurs ; qu'il résulte du dossier de réalisation que le coût des travaux d'aménagement de la ZAC [...] est évalué à 5 770 000 euros et que dans le secteur du couchant, d'environ 8,9 ha, situé au nord du village d'Argeliers, sont prévus la construction d'une maison de retraite de 84 lits, d'une maison médicale, d'une maisons des services à destination de commerces et de bureaux, ainsi que de logements répartis en divers lots ; qu'en l'occurrence, nonobstant son inclusion dans une zone à urbaniser, la parcelle [...] ne peut être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15, II, du code de l'expropriation dès lors, d'une part, que l'urbanisation de la zone se trouve expressément conditionnée, dans le PLU, à la réalisation des équipements nécessaires et, d'autre part, que rien ne permet d'établir que les réseaux existant au droit des parcelles sont de dimensions adaptées à la desserte de l'ensemble de la zone ; qu'au cas d'espèce, un renforcement des réseaux publics est prévu dans le cadre de la réalisation de la ZAC et aucun élément n'est fourni permettant d'affirmer que les réseaux existants sont d'une capacité suffisante pour la desserte de l'ensemble de la zone ; que d'ailleurs il convient de relever que la SCP J... et Frères se borne à produire un plan de réseau d'eau potable mentionnant la présence en limite de parcelle d'une canalisation d'alimentation et d'un plan de réseau d'assainissement établissant l'existence au droit de la parcelle d'un collecteur et ‘un regard de visite sur l'[...] ainsi qu'à faire état de la desserte non contestée, au réseau électrique du hangar accessible par l'[...] ; que c'est d