Chambre commerciale, 24 mai 2016 — 15-12.892

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 mai 2016

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10127 F

Pourvoi n° Y 15-12.892

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. K... X... W... C... W... V... , domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2014 par la cour d'appel W... Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur régional des finances publiques W... Midi-Pyrénées et du département W... la Haute-Garonne, domicilié [...] , dont le siège est division des affaires juridiques et du contentieux,

2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Mollard, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier W... chambre ;

Vu les observations écrites W... la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat W... M. K... X... W... C... W... V... , W... la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques ;

Sur le rapport W... M. Gauthier, conseiller référendaire, l'avis W... M. Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code W... procédure civile ;

Attendu que le moyen W... cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre W... la décision attaquée, n'est manifestement pas W... nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu W... statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. F... W... C... V... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code W... procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme W... 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour W... cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. U... dit X... W... C... V... .

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. U... C... W... sa contestation du redressement fiscal fondé sur le rehaussement des valeurs W... divers immeubles taxés au titre des droits W... succession exigibles après le décès W... son cousin, G... C... , survenu le 29 juillet 2007,

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes W... l'article L. 57 alinéa 1er du livre des procédures fiscales l'administration adresse au contribuable une proposition W... rectification qui doit être motivée W... manière à lui permettre W... formuler ses observations ou W... faire connaître son acceptation ; qu'il s'ensuit que l'administration doit préciser le fondement du redressement en fait comme en droit, sans présumer W... la compréhension implicite que pourrait en avoir le contribuable ; que la proposition W... rectification doit par ailleurs comporter l'indication des éléments W... comparaison tirés W... la cession W... biens intrinsèquement similaires, assortis W... précisions suffisantes pour identifier les cessions considérées et permettre W... les discuter ; que l'obligation W... motivation doit ainsi se fonder sur la valeur vénale du bien, c'est à dire le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu W... l'offre et W... la demande par comparaison avec des mutations réelles similaires, compte tenu W... l'état dans lequel il se trouve avant la mutation ; que l'exigence W... similitudes n'implique pas pour autant que les biens pris en considération soient strictement identiques, dans le temps, dans l'environnement et dans l'emplacement, à ceux qui constituent l'objet du litige ; que l'administration n'est donc nullement tenue W... produire des termes W... comparaison parfaitement identiques ; que si par certaines W... leurs caractéristiques matérielles les termes W... comparaison ne sont pas strictement analogues à l'immeuble qui fait l'objet W... l'évaluation, cela ne suffit pas à écarter la pertinence des termes ainsi notifiés dès lors que les caractéristiques retenues reflètent parfaitement le prix qui pourrait être obtenu du bien par le jeu W... l'offre et W... la demande ; que ces exigences ont donc pour but d'engager et W... poursuivre un débat contradictoire W... façon à permettre au destinataire du redressement W... prendre son parti au vu des circonstances établissant le caractère intrinsèquement similaire des biens pris comme éléments W... comparaison dans les conditions usuelles sur le marché réel considéré ; que pour critiquer la décision déférée, M. W... C...