Chambre sociale, 24 mai 2016 — 14-26.004

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Irrecevabilité et rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 983 F-D Pourvois n° E 14-26.004 V 15-13.441 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° E 14-26.004 formé par le comité d'établissement de la société France Telecom/Orange business service, dont le siège est [Adresse 3], contre un arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFE CGC France Télécom - Orange, dont le siège est [Adresse 12], 2°/ à M. [E] [F], domicilié [Adresse 13], pris en qualité de délégué syndical central CFDT de la société Equant France, 3°/ à M. [L] [W], domicilié [Adresse 9], pris en qualité de délégué syndical central CFDT de la société Equant France, 4°/ à M. [V] [Q], domicilié [Adresse 16], 5°/ à Mme [M] [P], domiciliée [Adresse 7], prise en qualité de déléguée syndicale centrale, 6°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ au syndicat CGT d'Equant, dont le siège est [Adresse 16], 8°/ à la société Orange, anciennement dénommée France Telecom, société anonyme, dont le siège est [Adresse 15], venant aux droits des sociétés Orange France et Orange distribution, 9°/ à la société Orange Réunion, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], 10°/ au comité d'entreprise de la société Equant France, dont le siège est [Adresse 4], 11°/ à la société Equant France, dont le siège est [Adresse 1], 12°/ à M. [G] [B], domicilié [Adresse 11], 13°/ à M. [K] [S], domicilié [Adresse 14], pris en qualité de délégué syndical central, 14°/ à Mme [D] [U], domiciliée [Adresse 6], 15°/ au syndicat CFDT F3C, dont le siège est [Adresse 10], 16°/ au syndicat FO COM, dont le siège est [Adresse 14], 17°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 5], 18°/ au syndicat Sud, dont le siège est [Adresse 6], 19°/ à M. [C] [N], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° V 15-13.441 formé par le comité d'établissement de la société France Telecom/Orange business service, contre le même arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFE CGC France Telecom - Orange, 2°/ à M. [E] [F], pris en qualité de délégué syndical central CFDT de la société Equant France, 3°/ à M. [L] [W], pris en qualité de délégué syndical central CFDT de la société Equant France, 4°/ à M. [V] [Q], pris en qualité de délégué syndical central, 5°/ à Mme [M] [P], 6°/ au syndicat CGT, 7°/ à M. [C] [N], pris en qualité de délégué syndical central, 8°/ au syndicat CGT d'Equant, 9°/ à la société Orange, anciennement dénommée France Telecom, société anonyme, venant aux droits des sociétés Orange France et Orange distribution, 10°/ à la société Orange Réunion, société anonyme, 11°/ au comité d'entreprise de la société Equant France, 12°/ à la société Equant France, société anonyme, 13°/ à M. [G] [B], 14°/ à M. [K] [S], pris en qualité de délégué syndical central, 15°/ à Mme [D] [U], prise en qualité de déléguée syndicale centrale, 16°/ au syndicat CFDT F3C, 17°/ au syndicat FO COM, 18°/ au syndicat CFTC, 19°/ au syndicat Sud, défendeurs à la cassation ; Les sociétés Orange et Orange Réunion ont formé un pourvoi incident éventuel ; Le demandeur aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident éventuel invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du comité d'établissement de la société France Telecom/Orange business service, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. [F], [W], [Q], [B], [N], de Mme [P], du syndicat CGT, du syndicat CGT d'Equant, du comité d'entreprise de la société Equant France et du syndicat CFDT F3C, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat des sociétés Orange et Orange Réunion, de Me Haas, avocat de la société Equant France, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° E 14-26.004 et n° V 15.13-441 ; Sur l'irre