Chambre sociale, 19 mai 2016 — 15-13.875

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10455 F Pourvoi n° S 15-13.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [R] [Y], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Martinique Catering, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Déglise, Betoulle, conseillers, M. Petitprez, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [Y], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Martinique Catering ; Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [Y] aux- dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [R] [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE l'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que les motifs avancés doivent être objectifs, clairs, précis et matériellement vérifiables, une insuffisance de motifs équivalant à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, il ressort de la fiche d'entretien d'évaluation de M. [Y] que celui-ci avait pour principales missions permanentes : "organise et encadre le service dans les domaines de l'approvisionnement, de la réception et du stockage de tous matériels, produits et denrées nécessaires à la fourniture des prestations alimentaires ou non à fournir aux clients, …./… Contrôle et fait appliquer la réglementation et les procédures en matière de sécurité du travail, de sûreté et d'hygiène…/… " ; que dans le cadre des points à améliorer, il lui était d'ailleurs demandé de réaliser : "un plan d'appro avec mise en place de tableaux avec besoins et phasage des commandes/livraisons et de mettre en place des indicateurs et un suivi des produits cassolettes, pâtisseries, …/… ; qu'il lui était expressément demandé de réaliser dans les 6 mois un audit sur l'organisation du service sur les achats, les appros, les réceptions et le stockage ; que le 11 février 2008, par courrier, le directeur régional le rappelait à l'ordre constatant un retard dans la réalisation de ses objectifs et notamment sur la fiabilité des inventaires et le suivi au quotidien des ruptures de stock avec le service client ; qu'il était à nouveau mis en garde sur des dysfonctionnements par courrier du 9 septembre 2008 ; qu'il ne formulait aucune contestation à l'encontre de ces courriers ; que des pièces produites aux débats et notamment de l'inventaire du 4 septembre 2008 et du contre inventaire du 5 septembre 2008, il ressort de nombreuses défaillances dans la gestion des stocks, défaillances imputables à M. [Y], compte tenu de sa fiche de poste ; qu'ainsi il apparaissait que de nombreux produits avaient dépassé la date limite de consommation et que d'autres, en grand nombre aussi, devaient être détruits ; qu'outre les risques indéniables sur la santé des clients, ces défaillances entraînaient un surcoût préjudiciable à la société ; qu'il est établi que près de 300 produits périmés devaient faire l'objet d'une destruction le 8 septembre 2008, nul doute que ces manquements réitérés étaient imputables à M. [Y] et le licenciement est dès lors bien fondé ; que la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera rejetée. ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que lorsqu'il résulte des terme