Chambre sociale, 12 avril 2016 — 14-26.595

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10356 F Pourvoi n° X 14-26.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat SUD-Solidaires Eiffage région PACA, dont le siège est [Adresse 18], 2°/ le syndicat SUD Eiffage énergie Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Confédération générale du travail, dont le siège est [Adresse 16], 2°/ à la Fédération nationale CGT des salariés de la construction bois ameublement, dont le siège est [Adresse 36], 3°/ au comité central d'entreprise de l'Unité économique et sociale Eiffage énergie, dont le siège est [Adresse 7], 4°/ au comité d'établissement Eiffage énergie Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 15], 5°/ au syndicat CFE-CGC-BTP, dont le siège est [Adresse 11], 6°/ à la société Eiffage énergie, dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommée société Forclum, 7°/ à la société Eiffage énergie Aquitaine, dont le siège est [Adresse 59], 8°/ à la société Eiffage énergie Poitou-Charentes, 9°/ à la société Eiffage énergie thermie Atlantique, ayant toutes deux leur siège [Adresse 57], 10°/ à la société Cassagne, dont le siège est [Adresse 13], 11°/ à la société Eiffage énergie Centre Loire, dont le siège est [Adresse 42], 12°/ à la société Eiffage énergie Val de Loire, 13°/ à la société Eiffage énergie thermie Centre, ayant toutes deux leur siège [Adresse 28], 14°/ à la société Eiffage énergie Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 39], 15°/ à la société Eiffage énergie thermie Centre Est, dont le siège est [Adresse 52], ancienement dénommée Eiffage thermie Centre Est, 16°/ à la société Eiffage énergie Auvergne, dont le siège est [Adresse 17], 17°/ à la société Eiffage énergie télécom, dont le siège est [Adresse 60], 18°/ à la société Eiffage énergie transport et distribution, 19°/ à la société Eiffage énergie électronique, 20°/ à la société Eiffage énergie ingénierie, anciennement dénommée Forclum transport, ayant toutes trois leur siège [Adresse 44], 21°/ à la société Eiffage énergie ferroviaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 22], 22°/ à la société Eiffage énergie infrastructures réseaux, dont le siège est [Adresse 51], 23°/ à la société Eiffage énergie réseaux et télécom, dont le siège est [Adresse 12], 24°/ à la société Eiffage énergie Bourgogne Champagne, dont le siège est [Adresse 24], 25°/ à la société Eiffage énergie Lorraine-Marne-Ardennes, dont le siège est [Adresse 55], 26°/ à la société Eiffage énergie thermie Grand Est, dont le siège est [Adresse 27], 27°/ à la société Eiffage énergie Alsace-Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Forclum Alsace-Franche-Comté, 28°/ à la société Eiffage énergie Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 21], 29°/ à la société Eiffage énergie thermie Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 21], 30°/ à la société Eiffage énergie Méditerranée, dont le siège est [Adresse 45], 31°/ à la société Eiffage énergie thermie Méditerranée, dont le siège est [Adresse 54], 32°/ à la société Eiffage énergie Sud-Ouest, dont le siège est [Adresse 8], 33°/ à la société Eiffage énergie thermie Sud-Ouest, dont le siège est [Adresse 10], 34°/ à la société Eiffage énergie Quercy-Rouergue-Gévaudan, dont le siège est [Adresse 48], 35°/ à la société Eiffage énergie industrie Nord, dont le siège est [Adresse 44], 36°/ à la société Eiffage énergie thermie Nord, dont le siège est [Adresse 2], 37°/ à la société Eiffage énergie infrastructures Nord, dont le siège est [Adresse 20], 38°/ à la société Eiffage énergie tertiaire Nord, dont le siège est [Adresse 23], 39°/ à la société Eiffage énergie Basse-Normandie, dont le siège est [Adresse 53], 40°/ à la société Eiffage énergie Haute-Normandie, dont le siège est [Adresse 41], 41°/ à la société Eiffage énergie thermie Normandie, dont le siège est [Adresse 47], 42°/ à la société Eiffage énergie Bretagne, dont le siège est [Adresse 58], anciennement dénommée Forclum Bretagne et venant aux droits et obligations de la société Forclum Armor, 43°/ à la société Eiffage énergie Loire Océan, 44°/ à la société Eiffage énergie thermie Ouest, ayant toutes deux leur siège ilôts [Adresse 43], 45°/ à la société Eiffage énergie Anjou-Maine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 32], 46°/ à la société Eiffage énergie gestion et développement, dont l