Chambre sociale, 31 mars 2016 — 15-12.548

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10320 F Pourvoi n° Z 15-12.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Gibaud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à Mme [W] [G], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Gibaud, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [G] ; Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gibaud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gibaud à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Gibaud. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu le 8 juin 2010 entre Madame [G] et la société GIBAUD, d'AVOIR condamné la société GIBAUD à verser à la salariée la somme de 4.500 euros à titre d'indemnité de requalification, d'AVOIR qualifié le terme des relations contractuelles en un licenciement privé de cause, et d'AVOIR condamné la société GIBAUD à verser à la salariée les sommes de 12.600 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.260 euros de congés payés afférents, de 1.260 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et de 15.000 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise. La société GIBAUD vend du petit appareillage orthopédique. [W] [G] a été embauchée en qualité responsable promotion médicale avec rattachement à la direction marketing par contrat à durée déterminée conclu le 21 mai 2010 ; il comportait le motif suivant : 'assurer le surcroît temporaire d'activité lié à la mise en place de modules de formation médicales auprès des forces de vente afin de professionnaliser leurs interventions auprès des prescripteurs et de former/informer ces derniers' ; il se donnait effet du 8 juin 2010 au 31 décembre 2010. Le contrat stipulait que [W] [G] aura en charge principalement et sans que cette liste soit limitative : ' Pour un déploiement septembre : phlébologie ; - Elaboration sur la base des informations existantes du module phlébologie déclinée selon les cibles et plan de déploiement avec objectif d'élaboration sur Septembre ; - Rédaction et création des modules médicale phlébologie sur les cibles (interne, MG, spécialistes) ; - Formation de la force de vente au module de promotion médicale phlébologie en pharmacie et module spécifique en CS et hôpital ; - Préparation et animation du congrès du CFPV ; - Mise en place des tableaux de suivi, ; - Analyse des résultats de l'activité VM et recommandations ; 2 Pour un déploiement janvier 2011 : mains rhumato ; - Elaboration sur la base des informations existantes du module mains décliné selon les cibles pour déploiement en Janvier ; - Proposition et déploiement de la politique de promotion médicale mains sur les cibles (interne, MG, spécialistes) ;- Formation de la force de vente au module de promotion médicale main en pharmacie et module spécifique en CS et hôpital ;- Mise en place des tableaux de suivi, ;- Préparation et animation des congrès ; 3 Pour un déploiement Septembre Site Web ; - Le développement du website professionn