Chambre commerciale, 22 mars 2016 — 13-28.107

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° V 13-28.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Zurich Versicherungs Aktiengesellschaft, dont le siège est [Adresse 6] (Autriche), contre l'arrêt rendu le 25 juin 2013 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transalu, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg), 2°/ à la société Zurich Insurance Public Limited Company, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], anciennement société Zurich Insurance Ireland Limited, 3°/ à la société Altadis distribution France, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à la société Axa Belgium nv, 5°/ à la société Cie Aegon Schadeverz nv, 6°/ à la société Generali Schadeverz Mij nv, 7°/ à la société Allianz Versicherungs AG, ayant toutes quatre leur siège chez M. [B] [M] nv, [Adresse 2] (Belgique), 8°/ à la société Easy Shipping Gmbh, dont le siège est [Adresse 5] (Autriche), défenderesses à la cassation ; La société Transalu, d'une part et les sociétés Axa Belgium nv, Aegon Schadeverz nv, Generali Schadeverz Mij nv et Allianz Versicherungs AG, d'autre part, ont chacune formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Transalu, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les sociétés Axa Belgium nv, Aegon Schadeverz nv, Generali Schadeverz Mij nv et Allianz Versicherungs AG, demanderesses au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Lecaroz, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lecaroz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Zurich Versicherungs Aktiengesellschaft, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Zurich Insurance Public Limited Company et de la société Altadis distribution France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Transalu, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Axa Belgium NV, de la société Cie Aegon Schadeverz NV, de la société Generali Schadeverz Mij NV et de la société Allianz Versicherungs AG, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Zurich Versicherungs Aktiengesellschaft que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Axa Belgium Nv, Aegon Schadeverz Nv, Generali Schadeverz Mij Nv et Allianz Versicherungs Ag et par la société Transalu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Seita, aux droits de laquelle est venue la société Altadis distribution France (la société Altadis), a confié l'acheminement de cigarettes d'une usine de production située à [Localité 2] à destination de Piispanristi (Finlande) à la société Transalu, qui a fait appel à la société autrichienne Easy Shipping ; que la société Transalu a été avertie le 21 octobre 2006 par la société Easy Shipping que son chauffeur avait été agressé à Francfort (Allemagne), l'intégralité de l'ensemble routier et du chargement ayant été dérobés ; que le camion a été retrouvé le même jour en Autriche sans la marchandise ; que la société Altadis et son assureur, la société Zurich Insurance Ireland Ltd, devenue la société Zurich Insurance Public Limited Company (la société Zurich Insurance Ireland), ont assigné la société Transalu et la société Easy Shipping en paiement de dommages-intérêts ; que la société Transalu a appelé en garantie la société Easy Shipping et son assureur, la société Zurich Versicherungs, anciennement dénommée Zurich Kosmos Versicherungen AG ; que les sociétés Axa Belgium et Aegon Schadeverz.nv, Generali Schadeverz.nv et Allianz Versicherungs (les assureurs de la société Transalu) sont intervenues volontairement à l'instance ; Sur les premiers moyens du pourvoi principal et des pourvois incidents de la société Transalu et des assureurs de celle-ci, rédigés en termes similaires, réunis : Attendu que la société Zurich Versicherungs, la société Transalu et les assureurs de cette dernière font grief à l'arrêt de déclarer les sociétés Altadis et Zurich Insurance recevables en leur demande