cr, 15 mars 2016 — 14-84.071

N° W 14-84.071 F-D N° 557 ND 15 MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [C] [R], contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON ,7e chambre, en date du 24 avril 2014, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, rétribution inexistante ou insuffisante d'une personne vulnérable ou dépendante, aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'un étranger, abus de biens sociaux, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, et a décerné mandat d'arrêt ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 8 de la Déclaration des droits de 1789, 132-19 et suivants du code pénal, 225-13 et 225-15-1 du code pénal, L. 241-3-4° et L. 241-9 du code de commerce, L. 8221-1 et suivants du code du travail, L. 622 du Ceseda, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble du principe constitutionnel d'individualisation des peines ; "en ce que la cour a condamné le prévenu es qualité de gérant de fait d'un hôtel, du chef d'abus de biens sociaux et de diverses infractions à la législation du travail, et de l'avoir condamné, notamment, à une peine ferme d'emprisonnement ; "aux motifs que, contrairement à ce qui est soutenu par la défense, il résulte des investigations et des déclarations synthétisées ci-dessus que M. [R] procédait au recrutement du personnel, avait le pouvoir de décider du niveau de sa rémunération, maîtrisait les relations avec les comptables au point que M. [X] a déclaré l'avoir averti sur les risques d'incrimination d'abus de biens sociaux encourus et que M. [L], expert comptable, a finalement admis que M. [R] et Mme [Q], sa compagne, dirigeaient l'hôtel en lieu et place de Mme[N][T] ; que M. [R] achetait les fournitures et décidait des travaux de rénovation du bâtiment ; qu'il n'a pas hésité à faire travailler à la rénovation de l'hôtel sans rémunération un salarié de la mairie de [Localité 1] qu'il avait lui-même placé en arrêt de maladie, en sa qualité de médecin traitant ; qu'il est établi par les constatations des fonctionnaires de police chargés de l'enquête, par les propos particulièrement admiratifs tenus par Mme [N] [T] lors de ses auditions, que cette dame, gérante de droit de l'hôtel [Adresse 1], atteinte de dépression nerveuse chronique et sous traitement conséquent, patiente de M. [R], lui-même médecin traitant de ses deux enfants atteints de graves troubles mentaux, se trouvait sous la dépendance totale de M. [R] et de sa compagne Mme [Q], au point de récriminer auprès d'un artisan (M. [Y]), relativement à la faible rémunération en espèces consentie par Mme [Q] à une employée étrangère, en situation irrégulière ; que M. [R] révèle une parfaite mauvaise foi en faisant soutenir que Mme [N] [T] est demeurée gérante de droit et de fait pendant toutes les périodes visées dans la prévention ainsi que l'établissent ses propres déclarations alors que, malgré sa volonté de protéger M. [R] traduite par des propos tels que « M. [R] est un grand docteur. C'est grâce à lui que j'ai une meilleure santé. Ce sont des gens bien qui ont toute ma confiance. Ce qu'on leur fait, c'est dégueulasse. Mme [Q] est en arrêt maladie suite à un accident de travail. M. [R] perçoit 300 euros par mois. C'est des gens dont je pourrais embrasser les pieds, c'est dégueulasse ce qu'on leur fait Les gens sont jaloux, ils ne méritent pas ça, M. [R] est toujours salarié de la société. Il me donne des conseils... », Mme [N] [T] a finalement déclaré : - aux fonctionnaires de police que "c'était M. [R] qui recrutait le personnel et que c'est lui qui avait conseillé de confier la comptabilité au cabinet [L]" ; - à l'expert psychiatre que M. [R] et Mme [P] avaient géré son hôtel de 2006 jusqu'en janvier 2012 sans lui expliquer pourquoi alors que selon l'expert son état de santé mental lui permettait de répondre à cette question ; qu'en conséquence, la gérance de fait de la société Financière [Adresse 1] par M. [R] est établie ; que M. [R], qui disposait avec sa compagne Mme [Q] de la carte bancaire et des formules de chèques de la société et qui avait dit pouvoir justifi