cr, 15 mars 2016 — 14-88.072

N° V 14-88.072 F-D N° 567 FAR 15 MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. [O] [A], - Le Syndicat maritime nord, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 16 octobre 2014, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre MM. [L] [T], [Q] [G] et [V] [E], du chef de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 42, 43 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a confirmé les dispositions civiles du jugement entrepris après avoir reconnu le bénéfice de la bonne foi aux prévenus poursuivis du chef de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que saisi du seul appel d'un jugement de relaxe formé par la partie civile, le juge répressif ne peut rechercher si les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'autorité de la chose jugée ne s'attachant à aucune des dispositions du jugement entrepris, cet appel de la partie civile a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; que les parties civiles demandent à la cour déjuger que MM. [G], [T] et [E], relaxés en première instance, ont commis une faute civile à leur encontre compte tenu des propos suivants (repris en gras) qu'ils ont respectivement tenus, publiés et retranscrits dans l'article intitulé : « M. [Q] [G] a adopté une loi renforçant l'encadrement des comptes des CE – Il fallait en finir avec la voyoucratie de certains responsables syndicaux" publié dans le journal Nord Littoral édition du vendredi 3 février 2012 : (.... ) Votre rapport sur l'encadrement des comptes des comités d'entreprise a failli être enterré. Quelque part, on peut dire que Seafrance l'a sauvé ? Oui Seafrance y a fortement contribué. La décision de M. [P] [Y] d'évincer le syndicat aussi. Il fallait couper la branche pourrie de Seafrance, en finir avec la voyoucratie de certains responsables syndicaux, les bidouilles financières et il l'a fait (...)Le comité d'entreprise de Seafrance va bientôt être liquidé. [O] [A], secrétaire général du CE, a toujours refusé d'en communiquer les comptes. Plusieurs enquêtes en cours touchent la CFDT. Que vous inspire la situation de la compagnie transmanche ? Cette affaire est emblématique des dérives qui peuvent exister dans certains syndicats comme les décrit le rapport de la Cour des comptes datant de 2009, que j'ai lu. Le pire dans cette histoire, c'est que tout le monde savait mais que personne ne disait rien. Il y a eu un faisceau d'incidents mais au final la CFDT a toujours été reconduite. Le système de pression interne devait être extrêmement fort." Concrètement, est-ce qu'avec la loi que vous avez fait adopter à l'assemblée, le naufrage de la compagnie aurait pu être évité ? Evité je ne sais pas mais en tout cas, si le budget du CE de Seafrance était au moins égal à 230 000 euros annuels, le CE de la compagnie aurait eu obligation d'établir chaque année ses comptes, ou de les faire certifier par un commissaire aux comptes. ( ... ) Cela aurait permis de mettre le syndicat devant ses responsabilités et d'évincer les fautifs. Pensez-vous que le manque de transparence a été déterminant dans la chute de l'entreprise ? C'est indéniable. Mais pour moi les torts sont partagés. (...) Certains dirigeants ont pu acheter la paix sociale pour mettre tout le monde d'accord." , que la diffamation, y compris dans le cadre d'une action civile est toujours définie au terme de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 c