Chambre commerciale, 26 janvier 2016 — 14-17.672

COMM. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2016 Rejet et cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 79 F-P+B Pourvois n° Y 14-17.672 B 14-25.541 X 14-28.826 E 14-28.856JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Y 14-17.672 formé par : 1°/ Mme [M] [H], 2°/ Mme [Q] [U], toutes deux domiciliées [Adresse 3], contre un arrêt n° RG : 10/23025 rendu le 28 juin 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Bergerie de Manon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société de Manon, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M. [Y] [V], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bergerie de Manon, de la société de Manon, de Mmes [Q] [U] et [M] [H], 4°/ à la société De Saint-Rapt Bertholet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Bergerie de Manon, 5°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet, 20 place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence cedex 1, défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° B 14-25.541 formé par : 1°/ Mme [M] [H], 2°/ Mme [Q] [U], contre deux jugements rendus le 17 décembre 2010 (RG n° 005046 et RG n° 10/005660) par le tribunal de commerce de Tarascon, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Bergerie de Manon, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société de Manon, société civile immobilière, 3°/ à M. [Y] [V], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de liquidateur judiciaire de la société Bergerie de Manon, de la société de Manon, de Mmes [Q] [U] et [M] [H], 4°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, défendeurs à la cassation ; III - Statuant sur le pourvoi n° X 14-28.826 formé par : 1°/ Mme [Q] [U], 2°/ Mme [M] [H], 3°/ la société Bergerie de Manon, société à responsabilité limitée, 4°/ la société de Manon, société civile immobilière, contre un arrêt n° RG : 12/00307 rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [Y] [V], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bergerie de Manon, de la société de Manon, de Mmes [Q] [U], [M] [H] et de M. [F] [L], 2°/ à M. [F] [L], domicilié [Adresse 3], 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, défendeurs à la cassation ; IV - Statuant sur le pourvoi n° E 14-28.856 formé par M. [Y] [V], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bergerie de Manon, de la société de Manon, de Mmes [Q] [U], [M] [H] et de M. [F] [L], contre un arrêt n° RG : 12/00307 rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Q] [U], 2°/ à M. [F] [L], domicilié [Adresse 1], 3°/ à Mme [M] [H], 4°/ à la société Bergerie de Manon, société à responsabilité limitée, 5°/ à la société de Manon, société civile immobilière, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses au pourvoi n° Y 14-17.672 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi n° B 14-25.541 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi n° X 14-28.826 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi n° E 14-28.856 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Zanoto, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Zanoto, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mmes [H] et [U] et des sociétés Bergerie de Manon et de Manon, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [V], ès qualités, de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de M. [L], l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois nos 14-17.672, 14-25.541, 14-28.826 et 14-28.856 ; Attendu, selon les arrêts et jugements attaqués, qu'un jugement du 15 octobre 2004 a ouvert le redressement judiciaire de la SARL Bergerie de Manon, lequel a été, par troi