Pôle 6 - Chambre 2, 20 février 2020 — 19/07440

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRET DU 20 FEVRIER 2020

(n° , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07440 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7VVL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/13896

APPELANTE

FEDERATION DES SERVICES CFDT

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Elodie LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0424, avocat postulant

Représentée par Me Céline COTZA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392, avocat plaidant

INTIMEE

SARL MANGO FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, avocat postulant

Représentée par Me Catherine LE GUEN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0413, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 novembre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe ESTEVE, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:

Madame Mariella LUXARDO , Présidente

Madame Brigitte CHOKRON, Présidente

Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller

GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats

MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur Antoine PIETRI, avocat général, qui a fait connaître son avis, par des observations écrites.

ARRET :

- contradictoire

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Mariella LUXARDO , Présidente et par Madame FOULON, Greffière.

**********

Faits - Procédure :

La Sarl MANGO FRANCE est une société espagnole spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de vêtements et accessoires.

Elle compte 122 magasins en France et emploie 1900 salariés.

Le syndicat CFDT est le seul syndicat représentatif au niveau de l'entreprise.

La fédération des services CFDT a fait assigner par acte d'huissier du 27 novembre 2018 la Sarl MANGO FRANCE devant le tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement rendu le 26 mars 2019, l'a déboutée de toutes ses demandes et l'a condamnée à verser à la Sarl MANGO FRANCE la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La fédération des services CFDT a relevé appel de cette décision par déclaration en date 19 avril 2019.

Par conclusions signifiées sur le RPVA le 17 mai 2019, la fédération des services CFDT demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et, statuant à nouveau, de :

Vu les articles L2323-8 et suivants du code du travail

- ordonner à la société MANGO de compléter la BDES avec les mentions suivantes :

1° Investissements

Investissement social

Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté

i. Effectif

- Répartition des emplois selon la nationalité

ii. Travailleurs extérieurs

- Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure

- Durée moyenne des contrats de travail temporaire

- Nombre de salariés de l'entreprise détachés

- Nombre de salariés détachés accueillis

Evolution des emplois notamment par catégorie professionnelle

i. Embauches

- Nombre d'embauches de salariés de moins de 25 ans

ii. Départs

- Nombre de démissions

- Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en

retraite et préretraite

- Nombre de licenciements pour d'autres causes

- Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée

- Nombre de départs au cours de la période d'essai

- Nombre de mutations d'un établissement à un autre

- Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite

- Nombre de décès

iii. Chômage

- Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée

- Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée

- Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée

- Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée

Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer

- Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année considérée

Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés

i. Formation professionnelle continue

- Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue

- Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; formation effectuée en application de conventions ; versement à des fonds assurance fo