CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 6 février 2020 — 18/05863
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 06 FÉVRIER 2020
(Rédacteur : Madame Catherine Mailhes, conseillère)
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 18/05863 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KWJ3
SA AIRBUS DS GEO
c/
URSSAF DE MIDI-PYRENEES
Nature de la décision : AU FOND
Notifié par LRAR le :
LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
Certifié par le Greffier en Chef,
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 mai 2015 (R.G. n°21300756) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE, suivant déclaration de saisine du 20 mars 2017, suite à un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 19 janvier 2017, cassant partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 23 novembre 2015 réinscription au rôle le 24 octobre 2018 suite arrêt de radiation rendu le 7 juin 2018 par la chambre sociale section B de la cour d'appel de Bordeaux.
APPELANTE :
SA AIRBUS DS GEO agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
assistée et représentée par Me Laurence CHREBOR, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
URSSAF DE MIDI-PYRENEES prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
assistée de Me Philippe DUMAINE de la SELARL DUMAINE LACOMBE RODRIGUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE
représentée par Me Margaux DELORD, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées devant Madame Marie-Luce Grandemange, présidente chargée d'instruire l'affaire et Madame Catherine Mailhes, conseillère,
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Marie-Luce Grandemange, présidente,
Madame Catherine Mailhes, conseillère,
Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La société Spot Image, devenue Airbus DS Géo, a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale, assurance chômage et Ags pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 au sein de l'établissement de [Localité 1] par l'URSSAF Midi-Pyrénées.
Le 22 octobre 2012, l'URSSAF Midi-Pyrénées a notifié à la société Airbus DS Géo une lettre d'observations.
Par courrier du 23 novembre 2012, la société Airbus DS Géo a contesté les chefs de redressement n°12,13, 14 et 15.
Par courrier du 11 décembre 2012, l'URSSAF Midi-Pyrénées a maintenu sa position sur les postes 12, 13 et 14.
Le 28 décembre 2012, l'URSSAF Midi-Pyrénées a mis en demeure la société Airbus DS Géo de lui régler la somme de 785 257 euros en principal et 116 956 euros au titre des majorations.
Le 17 janvier 2013, la société Airbus DS Géo a procédé au paiement du principal et sollicité une remise gracieuse des majorations de retard.
Le 17 janvier 2013, la société Airbus DS Géo a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF Midi-Pyrénées aux fins de contester les chefs de redressement n° 12, 13 et 14. La commission de recours amiable de l'URSSAF Midi-Pyrénées a rendu une décision implicite de rejet.
Le 29 mai 2013, la société Airbus DS Géo a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Haute-Garonne d'un recours contre cette décision et aux fins de voir annuler le recouvrement des cotisations.
Le 23 décembre 2013, la commission de recours amiable de l'URSSAF Midi-Pyrénées a rendu une décision de rejet.
Le 6 février 2014, la société Airbus DS Géo a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Haute-Garonne d'un recours contre cette décision.
Par jugement du 4 mai 2015, le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Haute-Garonne a confirmé le redressement et condamné la société airbus DS Géo au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Airbus DS Géo a interjeté appel de ce jugement.
Par arrêt du 3 novembre 2015, la cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement déféré.
La société Airbus DS Géo a formé un pourvoi en cassation.
Par arrêt du 19 janvier 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux. La Cour de cassation a considéré que pour rejeter le recours de la soc