CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 9 janvier 2020 — 17/05884

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

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ARRÊT DU : 9 janvier 2020

(Rédacteur : Madame Catherine MAILHES, conseillère)

PRUD'HOMMES

N° RG 17/05884 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-KCYU

Monsieur [I] [X]

c/

SAS CODIS

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée aux avocat le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 septembre 2017 (R.G. n°F 16/00139) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGOULEME, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 19 octobre 2017,

APPELANT :

Monsieur [I] [X] de nationalité Française

Profession : Boulanger pâtissier, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Marie-Isabelle TEILLEUX, avocat au barreau de BORDEAUX

assisté de Me GABORIAU, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me DADI de la SELAS DADI, avicat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

SAS CODIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité au siège [Adresse 1]

représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

assistée de Me SOURNIES, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 novembre 2019 en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Luce Grandemange, présidente,

Catherine Mailhes, conseillère,

Mme Emmanuelle Leboucher, conseillère,

qui en ont délibéré.

greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 15 mai 2003, la société Codis a engagé M. [X] en qualité de responsable du rayon boulangerie-pâtisserie.

Par avenant du 29 septembre 2007, la société Codis a confié à M. [X] la responsabilité de la gestion de la brasserie de la galerie marchande. Il en a été déchargé à compter du mois d'avril 2011.

A compter du 15 janvier 2016, M. [X] a été placé en arrêt de travail.

Le 10 mai 2016, la médecine du travail a déclaré M. [X] inapte à la reprise de son poste de travail, en une seule visite, pour danger immédiat et fixé une étude de poste le 13 mai 2016.

Le 11 mai 2016, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême de diverses demandes.

Par courrier du 23 mai 2016, la médecine du travail a notifié à la société Codis l'impossibilité d'aménagement de poste ou de reclassement de M. [X] au sein de l'établissement.

Le 26 mai 2016, la société Codis a convoqué M. [X] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 4 juin 2016 M. [X] ne s'y est pas rendu.

Le 9 juin 2016, la société Codis a notifié à M. [X] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Au dernier état de ses demandes devant le conseil de prud'hommes, M. [X] avait sollicité qu'il :

fixe la moyenne mensuelle des salaires mensuelle des salaires comprenant les heures supplémentaires sollicitées à 4 586,95 euros bruts (3 727,50 euros bruts + 30 940,08 euros bruts d'heures supplémentaires : 36 mois]), ou subsidiairement 3 727,50 euros bruts (calculé sur la base de 3 550 euros bruts de salaire de base + 177,50 euros bruts de prime d'ancienneté),

condamne la société Codis à lui payer les sommes suivantes :

1 000 euros bruts à titre de rappel de primes Except Fa 2015 en 2016 outre 100 euros bruts au titre des congés payés afférents,

500 euros bruts à titre de rappel de primes d'assiduité en novembre 2015 outre 50 euros bruts au titre des congés payés afférents,

23 750,43 euros bruts à titre de paiement d'heures supplémentaires à 125% outre 2 375,04 euros au titre des congés payés afférents,

7 189,65 euros bruts à titre de paiement d'heures supplémentaires à 150% outre 718,97 euros bruts au titre des congés payés afférents, ou subsidiairement, 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de convention de forfait écrite et d'un accord collectif suffisamment précis,

27 521,70 euros à titre d'indemnité forfaitaire légale pour dissimulation d'emploi salarié,

8 062,24 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos outre 806,22 euros bruts au titre des congés payés afférents,

10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la durée maximale de travail et de repos hebdomadaires,

20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

60 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou, subsidiairement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

13 760,85 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1376,09 euros bruts au titre des congés payés afférents, ou subsidiairement, 11 182,50 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1118,25 e