Pôle 6 - Chambre 3, 18 décembre 2019 — 18/06138

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 18 DECEMBRE 2019

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06138 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5ULL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Avril 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F15/02044

APPELANTE

Madame [V] [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX

INTIMEE

SA FNAC DARTY PARTICIPATION ET SERVICES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean D'ALEMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305

Représentée par Me Béatrice THELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Octobre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Fabienne ROUGE, Président de Chambre

Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, Conseillère

Madame Laurence SINQUIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Nasra SAMSOUDINE

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- Signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Nasra SAMSOUDINE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remis par le magistrat signataire.

Exposé du litige

Madame [P], engagée par la société FNAC DARTY à compter du 2 novembre 2011, en qualité de juriste senior, a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 22 mai 2015 énonçant le motif suivant :

'Nous faisons suite à notre entretien préalable qui s'est déroulé le lundi 18 mai à 11h00.

Lors de cet entretien, au cours duquel vous étiez assistée de [D] [M], nous vous avons exposé les raisons qui nous conduisaient à devoir envisager une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Après avoir entendu vos explications et pris un délai de réflexion, nous avons le regret de vous notifier par la présenter votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

En votre qualité de Responsable Juridique du Pôle Distribution, fonction que vous occupez depuis le 11 novembre 2011, vous avez notamment en charge les activités suivantes:

-Négociation et élaboration des relations contractuelles avec nos fournisseurs/prestataires/partenaires en lien avec les Directions opérationnelles (Direction des Achats-Direction Commerciale - Direction des Opérations - Billetterie principalement)

-Gestion des précontentieux et des contentieux judiciaires

-Suivi des contrôles de la DGCCRF sur votre périmètre de responsabilité

-Relations avec l'Autorité de la Concurrence (enquêtes-auditions)

-Formation des Directions opérationnelles (rupture de relations commerciales- droit de la concurrence)

Vous avez la responsabilité d'une équipe de 2 personnes: un juriste junior et une secrétaire administrative, Mme [X], dont le temps est partagé avec le pôle Immobilier.

En conséquence, vous être régulièrement en collaboration transversale avec plusieurs Directions opérationnelles principalement les Directions Achats et Produits et le Directeur Général France dans le cadre de contrats majeurs signés avec nos fournisseurs.

Vos missions sont réalisées au sein de la Direction Juridique laquelle est placée sous la responsabilité de Madame [B] [Z], votre supérieur hiérarchique. Cette direction comprend, en plus du vôtre, les pôles d'expertise suivants: Immobilier/Franchise/Assurances, Propriété intellectuelle/IT/Internet/Droit de la Consommation.

L'équipe juridique comprend globalement 11 collaborateurs dont 3 secrétaires juridiques qui réalisent des tâches administratives en soutien des activités des 3 pôles.

Le 27 mars 2015, votre responsable hiérarchique reçoit, à sa demande, Madame [I] [X] dans son bureau. Cette dernière, s'expliquant dans un état émotionnel difficilement contrôlé (précisément en pleurs), exprime clairement son impossibilité de continuer sa collaboration avec vous et relate les nouvelles difficultés qu'elle éprouve dans son travail qu'elle réalise pour votre compte.

Le Responsable des Ressources Humaines, [E] [F] est contacté le jour même par Madame [X] qui lui explique oralement par téléphone les mêmes faits.

Trois jours après, Madame [X] transmet un arrêt maladie à la société et une attestation médicale, datée du 13/04/2015 est remise à son retour d'arrêt maladie. Cette attestation certifie un 'état dépressif avec pleurs et