19e chambre, 20 novembre 2019 — 16/03855
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
19e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 NOVEMBRE 2019
N° RG 16/03855 - N° Portalis DBV3-V-B7A-Q4LR
AFFAIRE :
[X] [V]
C/
SA KPMG S.A
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juillet 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Encadrement
N° RG : 11/00859
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA
AARPI KATZ MENARD BERRIER AVOCATS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [X] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Assistée de Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1355 substitué par Me Sophie KERIHUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1355
APPELANTE
****************
SA KPMG S.A
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Comparante en la personne de M. [A] [I] (directeur des affaires juridiques et sociales RH) en vertu d'un pouvoir de [H] [S] (directeur général - membre du directoire) assistée de Me Nicolas MENARD de l'AARPI KATZ MENARD BERRIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1423
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 27 Septembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Luc LEBLANC, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Christine LECLERC
FAITS ET PROCÉDURE :
Madame [X] [V] a été engagée le 18 février 2008 en qualité d'Auditeur en expertise comptable et commissariat aux comptes Senior 1 par la société KPMG S.A , à l'âge de 33 ans.
Son embauche est intervenue au poste de statut Cadre, Coefficient 330, Niveau 3 de la Convention collective des experts -comptables applicable, pour une rémunération mensuelle brute de 2.800 € à l'embauche, avec convention de forfait annuel en jours à hauteur de 218 jours ouvrés travaillés.
La société KPMG S.A , société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, se présente comme leader de l'audit, du conseil et de l'expertise comptable, membre de KPMG International, réseau de cabinets indépendants exerçant dans 155 pays avec 174.000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires consolidé de 24 milliards de dollars US. Elle indique que KPMG en France compte plus de 70.000 clients.
La rémunération de Madame [V] était composée :
- d'une partie fixe,
- et à compter du 1er octobre 2008, d'une partie variable versée en décembre.
La rémunération brute de base mensuelle de Madame [V] s'élevait à 3.713 €.
A l'issue de son congé maternité, en septembre 2010, Madame [V] indique qu'elle s'attendait à être affectée au service Externalisation comme cela avait été convenu avec sa précédente supérieure hiérarchique, partie en retraite depuis, et que tel n'a pas été le cas.
Madame [V] indique qu'au cours de deux entretiens des 12 et 26 octobre 2010, soit quelques jours avant sa reprise, l'employeur lui a fait part de son souhait de rompre le contrat de travail avec une issue transactionnelle, et s'est montré dans l'incapacité de lui dire quel poste elle devait occuper lors de son retour, lui indiquant qu'elle ne pouvait rejoindre le service Externalisation, du fait d'un client potentiel non concrétisé.
Madame [V] a écrit un courrier à son employeur le 29 octobre 2010 par courrier adressé par email et par lettre RAR, en ces termes:
« Je fais suite à nos deux entretiens au cours desquels vous avez envisagé une sortie transactionnelle, pour répondre à mes légitimes objections sur mon statut dans l'entreprise à mon retour de congé maternité.
Vous deviez revenir vers moi pour me faire connaître votre dernière offre.
Sans écho de votre part, je me vois contrainte par lettre recommandée (avec avis de réception) de vous enjoindre à respecter les engagements pris à mon égard depuis septembre 2009.
En effet à cette date il avait été convenu que j'intègre l'équipe externalisation progressivement la première année puis à temps plein à compter du 1er septembre 2010. Cette intégration s'est opérée normalement au cours du 4ème trimestre 2009.
Mes ennuis de santé et ma grossesse m'ont écartée de mon emploi et je constate que, pour ma reprise, vous êtes en peine à m'indiquer le poste que je dois occuper et la nature des tâches qui vont m'être confiées, excluant de manière ferme toute intégration définitive à l'équipe Externalisation, intégration pourtant promise et annoncée avant ma grossesse. Je tiens à vous rappeler que pendant mon congé maternité, j'ai été contactée par Madame [Z] [D] pour me rendre disponible, le cas échéant, pour un déjeuner avec un client potentiel. A cette occasion, il avait même été envisagé que je renonce à mon congé