CHAMBRE SOCIALE A, 3 juillet 2019 — 17/01411
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 17/01411 - N° Portalis DBVX-V-B7B-K3ZP
[N]
C/
SAS ACIES CONSULTING GROUP
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 26 Janvier 2017
RG : 13/05136
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 03 JUILLET 2019
APPELANTE :
[F] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
SAS ACIES CONSULTING GROUP
sis [Adresse 2]
[Adresse 2]
Me Olivier GELLER de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON,
Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Mars 2019
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Joëlle DOAT, Présidente
Evelyne ALLAIS, Conseiller
Annette DUBLED VACHERON, Conseiller
Assistés pendant les débats de Carole NOIRARD, Greffier placé.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 03 Juillet 2019, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Joëlle DOAT, Présidente, et par Manon FADHLAOUI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Suivant contrat de travail en date du 4 avril 2007, la société ACIES a embauché Mme [F] [N] en qualité de collaboratrice administrative rattachée à la direction générale avec la classification ingénieurs et cadres, position 2.2, coefficient 130 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils.
Une convention de transfert du contrat de travail de Mme [F] [N] a été signée au profit de la société [Q] DEVELOPPEMENT, société mère de la société ACIES, le 1er février 2009.
Par avenant en date du 22 novembre 2011, à effet du 1er octobre 2011, il a été convenu que Mme [N] occupait les fonctions de manager des services généraux selon le référentiel métier en vigueur dans la société, l'emploi relevant du statut cadre, position 2.3 et du coefficient 150.
Par courrier du 1er janvier 2013, Mme [N] a remis à son employeur une déclaration de grossesse et l'a informé de ce que son congé maternité débuterait le samedi 25 mai 2013, pour se terminer le vendredi 13 septembre 2013.
Mme [N] a été placée en arrêt de travail le 8 janvier 2013, prolongé en dernier lieu jusqu'au 24 mai 2013.
Par courrier du 2 août 2013, la société ACIES CONSULTING GROUP a indiqué à Mme [N] qu'elle devait prendre ses 23 jours de congés payés acquis et que sa reprise de travail s'effectuerait le 14 octobre 2013, date à laquelle elle a effectivement repris son poste.
Mme [N] a été placée en arrêt de travail le 16 octobre 2013 jusqu'au 17 novembre 2013 puis jusqu'au 24 novembre 2013.
Par requête en date du 18 novembre 2013, Mme [F] [N] a fait convoquer la société ACIES CONSULTING GROUP devant le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de cette dernière et la voir condamner à lui payer un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires (mémoire) et les congés payés afférents, des rappels de salaires au titre de la rémunération variable pour les périodes d'octobre 2009 à décembre 2010, janvier 2011 à septembre 2011, juillet 2012 à juin 2013 et les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés
A l'issue de la première visite de reprise en date du 25 novembre 2013, le médecin du travail a prononcé un avis d'inaptitude temporaire au poste, puis le 9 décembre 2013, il a émis l'avis suivant : 'deuxième visite article R4624-31 du code du travail, inapte à tout poste dans l'entreprise'.
Le 14 janvier 2014, la société ACIES CONSULTING GROUP a convoqué Mme [N] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 23 janvier 2014.
Mme [N] indiquée que son état de santé ne lui permettrait pas de se présenter à cet entretien et, le 28 janvier 2014, la société ACIES CONSULTING GROUP a notifié à Mme [N] son licenciement pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement.
Un procès-verbal de partage de voix a été dressé le 21 mai 2015.
Au dernier état de ses écritures, Mme [N] a sollicité en outre le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour perte de chance d'obtenir une rémunération variable au titre des exercices 2012 et 2013 et des primes de vacances depuis l'année 2007.
Par jugement en date du 26 janvier 2017, la formation de départage du conseil de prud'hommes a débouté Mme [N] de l'intégralité de ses