Chambre sociale, 27 juin 2019 — 17/03741

other 27 juin 2019 Cour de cassation — Chambre sociale

Texte intégral

DT/CD

Numéro 19/2760

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 27/06/2019

Dossier : N° RG 17/03741 -

N° Portalis DBVV-V-B7B-

GW6M

Nature affaire :

Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail

Affaire :

SYNDICAT MIXTE AMÉNAGEMENT ET EXPLOITATION DE L'AÉRODROME DE BIARRIZ ANGLET BAYONNE

[L] [H],

[W] [H],

[B] [T],

[H] [O],

[J] [N]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Juin 2019, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 10 Avril 2019, devant :

Madame THEATE, Président

Madame COQUERELLE, Conseiller

Madame DIXIMIER, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

SYNDICAT MIXTE AMÉNAGEMENT ET EXPLOITATION DE L'AÉRODROME DE BIARRIZ ANGLET BAYONNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

Représenté par la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR, avocats au barreau de PAU et Maître DUBERNET DE BOSCQ, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMÉS :

Madame [L] [H]

[Adresse 2]

[Adresse 1]

Monsieur [W] [H]

[Adresse 2]

[Adresse 1]

Monsieur [B] [T]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Madame [H] [O]

[Adresse 4]

[Adresse 1]

Madame [J] [N]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentés par MENDIBOURE de la SCP MENDIBOURE-CAZALET, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 12 OCTOBRE 2017

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DÉPARTAGE DE BAYONNE

RG numéro : F 16/00109

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [B] [T] Madame [J] [N], Madame [L] [H], Monsieur [W] [H], Madame [H] [O]sont tous salariés du Syndicat Mixte Aménagement et Exploitation de l'Aérodrome de BIARRITZ ANGLET BAYONNE, désigné ci-après comme le 'Syndicat Mixte de l'Aéroport' depuis 1983 à l'exception de Madame [H] [O] qui a été engagée en 1996.

Monsieur [W] [H] occupe en outre les fonctions de délégué du personnel.

Le 22 décembre 2011, l'employeur a signé avec les syndicats représentatifs, un accord d'entreprise d'annualisation du temps de travail.

Le 31 mars 2016, les 5 salariés précités ont saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne pour obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés y afférents et des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ainsi que le versement d'une indemnité de procédure.

La tentative de conciliation ayant échoué, l'affaire et les parties ont été renvoyées devant la formation de jugement, où les conseillers ne sont pas parvenus à un accord et ont renvoyé l'affaire et les parties devant la formation présidée par le juge départiteur.

Les demandeurs ont maintenu leurs prétentions, le 'Syndicat Mixte de l'Aéroport' a conclu au débouté de l'intégralité de leurs prétentions, à leur condamnation aux dépens et au versement d'une indemnité de procédure.

Par jugement du 12 octobre 2017, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, le conseil de prud'hommes de Bayonne, section commerce, statuant dans sa formation présidée par le juge départiteur a :

* ordonné la jonction des dossiers des 5 salariés ;

* condamné le 'Syndicat Mixte de l'Aéroport' à payer le sommes suivantes à :

- Monsieur [B] [T] :

474,76 € à titre de rappel d'heures supplémentaires ;

47,47 € au titre des congés payés ;

400 € à titre de dommages et intérêts ;

- Madame [J] [N] :

733,55 € à titre de rappel d'heures supplémentaires ;

73,35 € au titre des congés payés ;

400 € à titre de dommages et intérêts ;

- Madame [L] [H] :

4.552,01 € à titre de rappel d'heures supplémentaires ;

455,20 € au titre des congés payés ;

800 € à titre de dommages et intérêts ;

- Monsieur [W] [H],

5.574,51 € à titre de rappel d'heures supplémentaires ;

557,45 € au titre des congés payés ;

800 € à titre de dommages et intérêts ;

- Madame [H] [O] :

2.226,09 € à titre de rappel d'heures supplémentaires ;

222,60 € au titre des congés payés ;

800 € à titre de dommages et intérêts ;

* condamné le 'Syndicat Mixte de l'Aéroport' à payer à chacun des demandeurs une indemnité de procédure de 800 € outre les dépens.

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Par déclaration transmise par voie électronique le 31 octobre 2017, l'avocat du 'Syndicat Mixte de l'Aéro