Pôle 6 - Chambre 10, 18 juin 2019 — 17/08690

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRÊT DU 18 Juin 2019

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/08690 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3TP7

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Avril 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° F 16/01490

APPELANTE

Madame [G] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]

représentée par Me Dominique BROUSMICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0446

INTIMEES

SARL FIS INVESTMENT VENTURES LLC

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° SIRET : 508 344 777

représentée par Me Thierry CHEYMOL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0887

SAS FIS FINANCIAL SYSTEMS

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° SIRET : 347 600 645

représentée par Me Thierry CHEYMOL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0887

PARTIE INTERVENANTE :

DEFENSEUR DES DROITS

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Natacha KOMPANIETZ, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente de Chambre

Madame Françoise AYMES-BELLADINA, Conseillère

Madame Florence OLLIVIER, Vice Présidente placée faisant fonction de Conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 08 avril 2019

Greffier : M. Julian LAUNAY, lors des débats

ARRET :

- Contradictoire

- mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS

Madame [Q] a été engagée par la société Sungard Investment Ventures LLC, aux droits de laquelle se trouve la société Fis Investment Ventures LLC, à compter du 3 mai 2010, en qualité d'analyste des contrôles internes au sein du département Finance, niveau 1.2, coefficient 100. Par avenant du 28 mars 2011, elle a été promue position 2.2, coefficient 130.

Par lettre du 22 mars 2011, la société (Mme [L] administration du personnel) a accusé réception du certificat médical attestant de la grossesse de Madame [Q], ainsi que de la date présumée de son accouchement prévu le 8 août 2011.

Celle-ci a été en congé de maternité du 1er juin 2011 au 2 janvier 2012, la salariée précisant qu'elle était partie de façon prématurée en mai 2011.

Par courriel du 6 juillet 2011, elle a été rattachée au département « Corporate » de la société mère située aux États-Unis, en qualité d'analyste des contrôles internes au sein du département finance.

Le 21 juin 2012, elle s'est portée candidate aux élections des membres du CHSCT de l'UES ; elle n'a pas été élue.

Le 14 janvier 2013, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 25 janvier 2013 ; à cette date, il lui a été remis un dossier de contrat de sécurisation professionnelle. Elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 12 février 2013.

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 6 février 2014 afin :

* voir juger nul son licenciement pour :

violation du statut protecteur de candidat aux fonctions de membre du CHSCT

discrimination au retour congé maternité en lien avec l'état de grossesse, le sexe et la situation familiale

notification du licenciement par une société tierce

licenciement pendant la suspension du contrat de travail

*d'être réintégrée dans l'entreprise dans son emploi d'analyste des contrôles internes ;

*d'obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour discrimination en raison de l'état de grossesse, de rappels de primes, de salaire et d'heures supplémentaires

Par jugement en date du 12 avril 2017, le Conseil de prud'hommes de Paris a débouté Madame [Q] de ses demandes.

Celle-ci a interjeté appel du jugement le 21 juin 2017 du jugement qui lui avait été notifié le 27 mai 2017.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 26 septembre 2018, elle demande de voir :

*juger nul le licenciement intervenu le 12 février 2013 nul, et en tout état de cause, dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

*condamner solidairement la société Sungard Financial Systems France et la société Sungard Investment Ventures LLC à lui payer les sommes suivantes :

A titre principal :

Nullité du licenciement pour violation du statut protecteur de candidat aux fonctions de membre du CHSCT (article